L’état d’urgence sanitaire est une mesure exceptionnelle prévue par la loi du 23 mars 2020.
Introduit dans le code de la santé publique, il vise à faire face à une crise sanitaire.
Il est déclaré pour la première fois le 23 mars pour lutter contre l’épidémie de COVID-19.
Cette mesure exceptionnelle est prise en conseil des ministres.
Le Premier ministre peut prendre par décret des mesures pour garantir la santé publique.
Des restrictions sur la liberté d’aller et venir, allant jusqu’au confinement.
Des restrictions sur la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion.
Des réquisitions de biens ou services jugés nécessaires, tels que les masques.
Des mesures de contrôle des prix.
Un comité de scientifiques publie régulièrement des avis sur ces mesures.
Le conseil des ministres décrète l’état d’urgence pour un mois.
Sa prolongation au-delà d’un mois doit faire l’objet d’une loi.
L’état d’urgence du 23 mars a été prolongé une fois jusqu’au 10 juillet
Il a été maintenu en Guyane et à Mayotte jusqu’au 17 septembre.
Un régime transitoire a été mis en place par la loi à partir du 11 juillet.
L’aggravation de l’épidémie a entraîné le rétablissement de l’état d’urgence sanitaire le 17 octobre.
La proclamation de l'état d'urgence a permis l'instauration de couvre-feux locaux.
Le gouvernement a présenté un projet de loi pour prolonger l’état d’urgence jusqu’au 16 février 2021.
Face à la hausse du nombre de cas et des hospitalisations, le président a annoncé un nouveau confinement national à partir du 29 octobre minuit
