Société

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Panorama des lois

Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès...

Le projet de loi prévoit de renforcer la lutte contre le piratage des programmes audiovisuels culturels et sportifs et met en place un nouveau régulateur, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), fusion du CSA et de la HADOPI.
En bref

Lutte contre la fraude au passe sanitaire : ce que dit la Cnil

La loi du 5 août 2021 sur la gestion de la crise sanitaire a étendu l’obligation du passe sanitaire à de nombreux lieux ce qui a engendré également un phénomène de fraudes. Face à ce constat, le gouvernement a renforcé la lutte contre la fraude. La Cnil exprime néanmoins ses réserves sur certains points de ce dispositif anti-fraude.
En bref

Réchauffement climatique : l'État condamné pour préjudice écologique

L'État devra réparer les conséquences de ses manquements dans la lutte contre le changement climatique. Le dépassement du plafond des émissions de gaz à effet de serre en 2015-2018 devra ainsi être compensé d'ici le 31 décembre 2022. C'est ce que demande le tribunal administratif de Paris dans son jugement du 14 octobre 2021.
Panorama des lois

Proposition de loi relative à l’adoption

La proposition de loi a pour double objectif de faciliter et sécuriser le recours à l'adoption et de renforcer le statut de pupille de l’État. Elle ouvre notamment l’adoption aux couples non mariés. Elle clarifie les règles de prise du congé d'adoption.
Panorama des lois

Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

Le projet de loi prévoit de prolonger jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire et donc la possibilité de recourir au passe sanitaire, afin d'anticiper une possible résurgence de l'épidémie de Covid-19. Il reporte à la même date la fin des dispositions fondant l'état d'urgence sanitaire.
Rapport

Mieux répondre aux attentes des personnes en situation de handicap -...

Auteur(s) : Nicole Bohic - Frank Le Morvan

Auteur(s) moral(aux) : Inspection générale des Affaires sociales

Panorama des lois

Loi du 20 octobre 2021 visant au gel des matchs de football le 5 mai

En hommage aux victimes de la catastrophe de Furiani, la loi sanctuarise la journée du 5 mai en gelant les matchs organisés dans le cadre ou en marge des championnats de France professionnels de football de première et deuxième divisions, de la Coupe de France de football et du Trophée des Champions.
Panorama des lois

Ordonnance du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance,...

L'ordonnance rend conforme le droit français avec la législation européenne sur la santé animale. Cette législation est issue du règlement européen du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles. Un système d’information rénové en matière d’identification et de traçabilité animale est notamment prévu d’ici à 2024.
En bref

Atteintes à la présomption d'innocence, les propositions du rapport...

Le développement des moyens de communication électronique et des réseaux sociaux et l’importante médiatisation des affaires judiciaires replacent le respect de la présomption d'innocence au premier plan. Comment concilier le caractère secret de la procédure pénale et le droit à l’information ? Tel est l'objet du rapport d'Élisabeth Guigou.
Rapport

Rapport d’information (…) sur la situation des femmes dans les...

Auteur(s) : Jean-Michel Arnaud - Bruno Belin - Nadège Havet - Pierre Médevielle - Marie-Pierre Monier - Guylène Pantel - Raymonde Poncet Monge - Marie-Claude Varaillas

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Panorama des lois

Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité...

En réponse à l'affaire Halimi, le projet de loi prévoit de limiter l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant de la consommation de produits psychoactifs. Il contient également plusieurs mesures en matière de sécurité (nouveau délit de violences volontaires contre les policiers, surveillance par drones et caméras embarquées ...).
Eclairage

La rénovation énergétique pour répondre aux enjeux climatiques,...

La rénovation énergétique des bâtiments constitue un des leviers pour tendre vers un modèle de développement en adéquation avec les objectifs de neutralité carbone. Elle répond à un triple enjeu : lutter contre le changement climatique, favoriser la reprise économique et faire reculer la précarité énergétique
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