Simplification administrative

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Panorama des lois

Ordonnance du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation...

L'ordonnance met en place un interlocuteur unique pour les entreprises afin d'assurer la collecte des contributions de formation professionnelle (CFP) et de la taxe d’apprentissage (TA). Elle simplifie également les déclarations qui se feront via la déclaration sociale nominative (DSN).
Panorama des lois

Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une...

Le Sénat a mis en place en janvier 2018 une mission dite Bureau d'abrogation des lois anciennes et inutiles (BALAI). Ses travaux ont débouché sur une première loi du 11 décembre 2019 qui a permis l'abrogation effective de 49 lois adoptées entre 1800 et 1940. Le présent texte a pour objectif d'examiner les lois promulguées entre 1941 et 1980.
Panorama des lois

Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour...

La proposition de loi vise à faciliter l'accès de tous les citoyens à leurs droits et aux services publics. Elle instaure un référentiel d’ergonomie pour les services en ligne des administrations de l’État et permet d’accélérer la mise en conformité des sites publics au référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA).
Panorama des lois

Loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de...

Contraintes allégées pour les porteurs de projets industriels, règles sur les marchés publics assouplies, démarches administratives simplifiées... Ce sont quelques unes des nombreuses mesures contenues dans la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ("loi Asap").
Eclairage

E-administration : du PAGSI au programme Action publique 2022

La transformation numérique de l’État est continue depuis 20 ans. Grâce à l’évolution des technologies, de nombreux services dématérialisés ont été créés (téléservices, simulateurs, etc.).
Eclairage

E-administration : quelle politique pour les exclus du numérique ?

Alors que le Gouvernement veut dématérialiser 100% des démarches administratives d’ici 2022 dans le cadre d'Action Publique 2022, près de 30% de la population restent éloignés du numérique. Le numérique fait apparaître de nouvelles inégalités, entre ceux qui maîtrisent cette technologie et ceux qui en sont exclus : la fracture numérique.
Dossier

La transformation numérique de l’État

Depuis la fin des années 1990, les technologies numériques transforment le fonctionnement de l’administration et la relation à l’usager. Parce qu’elle suppose un décloisonnement de l’administration et l’adoption d’un point de vue usager, l’administration électronique a été rapidement considérée comme un levier de la réforme de l’administration.