Sélection de rapports : La transparence de la vie publique

Les lois ordinaire et organique du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique renforcent le contrôle du patrimoine des responsables publics (parlementaires, membres du gouvernement, …) et instaurent des mécanismes de prévention des conflits d’intérêts. Elles créent la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, autorité administrative indépendante, chargée notamment de vérifier avec l’administration fiscale et de publier les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d’intérêts de certains élus, des membres du gouvernement, des collaborateurs et dirigeants d’organismes publics. La loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique complète ce dispositif en supprimant notamment la réserve parlementaire et créant une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité en cas de crime ou de manquements à la probité. La BRP vous propose une sélection de rapports ce thème depuis 2015.