Rapport d'information déposé par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire (...) sur la mise en application de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures e

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission du Développement durable et de l'Aménagement du Territoire

Présentation

Le présent rapport porte sur la publication des textes d’application prévus par la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement. Après avoir analysé l’état de mise en application de la loi, le rapport fait le point sur les textes d’application manquants puis sur les contentieux portant sur les textes d’application publiés.

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Sommaire

INTRODUCTION

I. UNE LOI LARGEMENT MISE EN OEUVRE PAR LE POUVOIR EXÉCUTIF

A. 90 % DES TEXTES D’APPLICATION PUBLIÉS

B. UNE MISE EN OEUVRE RAPIDE

C. UNE INFORMATION INÉGALE SUR LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI

II. QUELQUES ACTES D’APPLICATION RESTANT À PRENDRE

A. LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES

B. LES RAPPORTS AU PARLEMENT

III. LA CONTESTATION DE CERTAINS TEXTES D’APPLICATION

A. LES RECOURS RELATIFS AUX TEXTES D’APPLICATION

B. UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ PORTANT SUR L’ARTICLE 13 DE LA LOI

EXAMEN EN COMMISSION

ANNEXES
 ÉTAT DE L’APPLICATION DE LA LOI
 LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
 LISTE DES CONTRIBUTIONS REÇUES

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 31 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection :

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