Les frais de justice - Communication à la commission des finances du Sénat

Auteur(s) moral(aux) : Cour des Comptes

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Présentation

Le rapport d'enquête de la Cour des comptes relatif aux frais de justice, en application de l'article 58-2° de la LOLF, a été publié par le Sénat le 10 octobre 2012. Ce rapport a été fait à la demande de la commission des finances. La commission a remis son rapport en octobre 2012.

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Sommaire

AVERTISSEMENT

RESUME

RECOMMANDATIONS

INTRODUCTION

CHAPITRE I - UNE DEPENSE ATYPIQUE A LA PROGRESSION DYNAMIQUE

I - Une dépense aux contours imprécis gérée dans un cadre dérogatoire
 A - L’absence de définition précise des frais de justice
 B - Un mode de gestion dérogatoire de la dépense

II - Des postes de dépense en constante augmentation
 B - Les grands postes de dépense
 C - Les facteurs de l’augmentation des frais de justice en prix et en volume

CHAPITRE II - DES PREVISIONS BUDGETAIRES PEU REALISTES

I - La sous-budgétisation chronique
 A - Le poids croissant des frais de justice
 B - La difficile prévision des besoins en frais de justice
 C - Les perturbations dans l’exécution budgétaire

II - Les effets de la sous budgétisation
 A - L’insuffisance des crédits entraîne des coûts de gestion indirects
 B - La sous-budgétisation nuit au bon fonctionnement de la justice

CHAPITRE III - LES LEVIERS DE LA RATIONALISATION ET DE LA MODERNISATION DE LA GESTION DES FRAIS DE JUSTICE

I - La rationalisation de la prescription doit être poursuivie
 A - La rationalisation du recours aux prestataires
 B - La sensibilisation à la dépense

II - La modernisation du traitement des mémoires exige la mise en œuvre de projets innovants
 A - Poursuivre la simplification du circuit de la dépense, dérogatoire et trop complexe
 B - Alléger les procédures
 C - Renforcer les moyens attribués au traitement des mémoires
 D - Des projets innovants à conforter

ANNEXES

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 102 pages

Édité par : Cour des comptes

Collection :

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