L'open data des décisions de justice - Mission d'étude et de préfiguration sur l'ouverture au public des décisions de justice
Disponible en ligne :
Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.
Présentation
La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a institué en ses articles 20 et 21 la mise à disposition du public à titre gratuit (en « open data ») de l'ensemble des décisions de justice - judiciaires et administratives - en précisant qu'elle devrait se faire « dans le respect de la vie privée des personnes concernées » et être « précédée d'une analyse du risque de ré-identification des personnes ». Cette mission, composée de représentants des juridictions suprêmes, des juridictions du fond, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du Conseil national des barreaux a été lancée pour proposer des conditions d'application et les modalités d'ouverture au public des décisions de justice.
Sommaire
LETTRE DE MISSION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
LETTRE DE REMISE DU PRÉSIDENT DE LA MISSION
COMPOSITION DE LA MISSION
RECOMMANDATIONS DE LA MISSION
GLOSSAIRE
INTRODUCTION
PARTIE 1 FINALITÉS, ENJEUX ET RISQUES DE L’OUVERTURE AU PUBLIC DES DÉCISIONS DE JUSTICE
SECTION I – L’ACCÈS EFFECTIF À L’INFORMATION
§ 1. – Une meilleure connaissance de la justice
§ 2. – La transparence des algorithmes
SECTION II – L’ENJEU DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DES PERSONNES
§ 1. – L’accroissement du volume, de la variété et de la sensibilité des données diffusées
§ 2. – Les difficultés de prévenir la réidentification et de réguler les usages
SECTION III – DE NOUVELLES PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES
§ 1. – Le développement du marché du droit
§ 2. – Une possible reconfiguration du marché juridique
§ 3. – Un enjeu de compétitivité pour l’ensemble des entreprises
SECTION IV – L’ENJEU POUR LES JURIDICTIONS ET LES PROFESSIONS DU DROIT
§ 1. – Des pratiques professionnelles qui seront davantage analysées
§ 2. – Une mutation du travail des professions du droit
SECTION V – UN DÉFI NORMATIF ET TECHNIQUE
§ 1. – Instaurer la cohérence et l’équilibre juridique
§ 2. – Assurer la mise en oeuvre technique
PARTIE 2 CONDITIONS DE L’OUVERTURE AU PUBLIC DES DÉCISIONS DE JUSTICE
Chapitre 1 La protection de la vie privée des personnes et des données à caractère personnel
SECTION I – LA DIFFUSION DES DÉCISIONS DE JUSTICE
§ 1. – Les règles de protection de la vie privée
§ 2. – Les règles de protection des données à caractère personnel
§ 3. – La nécessité de renouveler les conditions de diffusion des décisions de justice
SECTION II – LA RÉUTILISATION DES DÉCISIONS DE JUSTICE
§ 1. – Le cadre de réutilisation actuellement applicable
§ 2. – Le renouvellement du cadre actuel sous l’impulsion du droit de l’Union européenne
Chapitre 2 Le retrait des noms des professionnels de justice dans les décisions diffusées au public
SECTION I – LE NOM DES MAGISTRATS
§ 1. – L’analyse en faveur du maintien des noms des magistrats dans les décisions diffusées
§ 2. – L’analyse en faveur du retrait des noms des magistrats dans les décisions diffusées
§ 3. – Autres perspectives
SECTION II – LE NOM DES AUTRES PROFESSIONNELS
§ 1. – Les fonctionnaires de greffe
§ 2. – Les avocats et les autres auxiliaires de justice
§ 3. – Les agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes
Chapitre 3 La publicité des décisions de justice et l’accès aux décisions de justice
SECTION I – LES RÈGLES DE PUBLICITÉ DES DÉCISIONS DE JUSTICE ET D’ACCÈS AUX DÉCISIONS DE JUSTICE
§ 1. – Les règles d’accès et de publicité dans l’ordre administratif
§ 2. – Les règles d’accès et de publicité dans l’ordre judiciaire
SECTION II – L’ARTICULATION ENTRE LES RÈGLES DE PUBLICITÉ ET D’ACCÈS ET LA MISE À DISPOSITION DES DÉCISIONS AU PUBLIC
§ 1. – Le risque de contournement des mesures de protection instituées lors de la diffusion
§ 2. – La protection des secrets autres que le droit à la vie privée des personnes
PARTIE 3 MODALITÉS DE L’OUVERTURE AU PUBLIC DES DÉCISIONS DE JUSTICE
SECTION I – LES MODALITÉS ACTUELLES DE DIFFUSION DES DÉCISIONS DE JUSTICE
§ 1. – Les décisions rendues par les juridictions de l’ordre administratif
§ 2. – Les décisions rendues par les juridictions de l’ordre judiciaire
SECTION II – LES MODALITÉS DE DIFFUSION DES DÉCISIONS DANS LE CADRE DE L’OPEN DATA
§ 1. – La constitution et l’administration des bases de décisions
§ 2. – La pseudonymisation des décisions et l’analyse du risque de réidentification
§ 3. – Les vecteurs de diffusion
§ 4. – Le cas particulier des décisions des tribunaux de commerce
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
ANNEXES
Annexe 1 – Tableau des dispositions établissant des exceptions à la publicité des décisions rendues en matière civile
Annexe 2 – Tableau des dispositions établissant des exceptions à l’accès et à la publicité des décisions rendues en matière pénale
Annexe 3 – Comptes rendus des auditions
Annexe 4 – Contributions écrites
Fiche technique
Type de document : Rapport officiel
Pagination : 206 pages
Collection :