Délégation de compétences et conférence territoriale d'action publique, de nouveaux outils au service de la coopération territoriale

Auteur(s) : Bruno Acar - Patrick Reix

Auteur(s) moral(aux) : Inspection générale de l'Administration

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Présentation

Les lois du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MATPAM) et du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) ont renforcé le régime de délégations de compétences et mise en place des Conférences territoriales de l'action publique (CTAP). Il a été demandé à l'Inspection générale de l'administration d'apprécier la contribution de ces nouveaux dispositifs à la clarification et rationalisation de l'action publique locale ainsi qu'à l'adaptation aux besoins des territoires. Le rapport final a été remis en mai 2017.

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 93 pages

Collection :

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