Rapport d'information fait au nom de la commission des finances, sur les modalités de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des finances

Présentation

Dès la mise en place, en 2009, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), principal impôt local payé par les entreprises (16 milliards d'euros), s'est posée la question de la territorialisation de la valeur ajoutée, c'est-à-dire de la répartition, entre collectivités territoriales, de l'assiette de cette nouvelle imposition économique qui a en partie remplacé la taxe professionnelle. Ce débat récurrent a été relancé par l'adoption d'un amendement à la loi de finances rectificative pour 2016 qui changera les modalités de répartition du produit de cet impôt à compter du 1er janvier 2018. Le rapport préconise notamment le report d'un an de la territorialisation de la CVAE et la réalisation de simulations précises au niveau de chaque établissement public de coopération intercommunale des effets de cette réforme.

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Fiche technique

Autre titre : Titre de couverture : Six propositions pour corriger la CVAE

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 75 pages

Collection : Les Rapports du Sénat

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