Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le bilan d'activité de la commission des lois sous la XIVe législature (2012-2017)

Auteur(s) : Dominique Raimbourg

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République

Présentation

La commission des lois fait le bilan de son activité sous la XIVe législature. L'activité a été notamment marquée par l'examen de 171 projets ou propositions de loi, dont 101 sont devenus des lois promulguées, et de près de 17 000 amendements, dont 7133 ont été adoptés. La commission revient également sur son activité de contrôle : rapports et missions d'information, propositions de résolution, auditions, etc.

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 72 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection :

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