Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'évaluation de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République

Présentation

En 2013, un premier rapport de la mission d'information constatait que, malgré la réforme de 1989 sur la révision des condamnations pénales, le nombre de demandes ayant abouti à une révision était resté très faible. Issue d'une proposition de loi déposée par les rapporteurs pour mettre en oeuvre les préconisations de la mission d'information précitée, la loi du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive a été adoptée à l'unanimité par le Parlement. Partant du constat que les procédures de révision n'aboutissaient que trop rarement, les rapporteurs ont eu pour objectif de définir un meilleur équilibre entre d'une part, la nécessite de réparer l'erreur judiciaire et d'autre part, le respect de l'autorité de la chose jugée. En septembre 2016, la commission des Lois a décidé la création d'une mission d'information afin d'évaluer l'application de la loi du 20 juin 2014. A la suite d'une série d'auditions menées auprès des membres de la cour de révision et de réexamen, du directeur des affaires criminelles et des grâces, de différents avocats ayant eu à connaître la procédure de révision ainsi que des représentants du Conseil national des barreaux et du Conseil de l'ordre des avocats de Paris, la mission d'information propose un point d'étape portant sur l'impact de la loi sur la jurisprudence de la cour de révision, les avancées permises par la loi du 20 juin 2014, notamment la mise en place d'une juridiction unique de révision et de réexamen et la possibilité pour un condamné de demander au parquet des actes d'investigation. Les rapporteurs proposent par ailleurs, dans ce rapport, différents ajustements destinés à renforcer les droits du requérant.

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Sommaire

INTRODUCTION

I. LA CRÉATION D’UNE JURIDICTION UNIQUE DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN DES CONDAMNATIONS PÉNALES DÉFINITIVES

A. UNE JURIDICTION UNIQUE DONT LA COMPOSITION EST ÉLARGIE

B. LA CLARIFICATION DES DROITS DES PARTIES

C. UN PREMIER BILAN DE L’ACTIVITÉ DE LA COUR DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN

II. L’OUVERTURE DES CONDITIONS D’EXERCICE DU RECOURS EN RÉVISION

A. L’ÉLARGISSEMENT DE LA LISTE DES REQUÉRANTS AUTORISÉS À FORMER UN RECOURS EN RÉVISION 14

B. LA CLARIFICATION DES CAS D’OUVERTURE DES RECOURS EN RÉVISION

C. VERS UN NOUVEAU CAS D’OUVERTURE DES RECOURS EN RÉVISION ?

III. L’AMÉNAGEMENT DE LA PROCÉDURE CRIMINELLE POUR GARANTIR L’EXERCICE DU RECOURS EN RÉVISION

A. LE DROIT POUR LE CONDAMNÉ DE DEMANDER LA RÉALISATION D’ACTES D’INVESTIGATIONS

B. LA CONSERVATION DES SCELLÉS

C. L’ENREGISTREMENT SONORE DES DÉBATS DES COURS D’ASSISES

D. LA MOTIVATION DES DÉCISIONS DES COURS D’ASSISES

IV. L’INCIDENCE DE L’ANNULATION DE LA CONDAMNATION SUR LA CONSERVATION DES DONNÉES

EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES PROPOSITIONS

PERSONNES ENTENDUES

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 35 pages

Édité par : Assemblée Nationale

Collection :

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