Présentation

Ce rapport d'information a pour objet d'établir un bilan des travaux de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République pour la période allant du 28 juin 2012 au 30 juin 2016. La commission des Lois a examiné, depuis 2012, 183 textes (contre 129 il y a un an), dont 152 projets ou propositions de loi au fond (contre 102). Dans l'ensemble des textes examinés, la part des propositions de loi dépasse désormais les 60 % : 58 projets de loi, 94 propositions de loi. Ce niveau élevé s'explique en partie par les nombreuses initiatives des groupes d'opposition et des groupes minoritaires dans le cadre de la journée mensuelle d'ordre du jour qui leur est réservée. 83 de ces textes sont devenus des lois définitives. Parmi ces 83 lois, 31, soit un peu plus de 37%, émanent de propositions de loi. Ont ainsi été définitivement adoptées sept lois émanant à l'origine d'une initiative de parlementaires situés dans l'opposition au Gouvernement actuel. Quatre lois ont émané d'une initiative conjointe de la majorité et de l'opposition. L'Assemblée nationale a par ailleurs adopté, en première lecture, quatre propositions de loi émanant d'une initiative de l'opposition et une d'une initiative conjointe de la majorité et de l'opposition. La commission des Lois a tenu, toujours depuis 2012, 398 réunions correspondant à 597 heures de travail. Elle a publié 341 rapports, représentant plus de 38 000 pages, que ce soit dans le cadre de l'examen de textes ou de ses activités de contrôle. Elle a examiné 15 342 amendements (ce chiffre était de 11 153 il y a un an) - 6 239 ont été adoptés, soit une proportion, orientée à la hausse, légèrement supérieure à 40 %. Elle a siégé près de 1 150 heures en séance publique, ce qui correspond - cela a déjà été constaté - à 40 % de l'ordre du jour hors discussion des projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale.

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Sommaire

DONNÉES RELATIVES À L’ACTIVITÉ DE LA COMMISSION

LÉGISLATION

BILAN DE L’APPLICATION DES LOIS

TEXTES EXAMINÉS PAR LA COMMISSION
58 projets de loi (au fond)
13 projets de loi pour avis (y compris les projets de loi de finances pour 2013, 2014, 2015 et 2016)
61 propositions de loi issues de l’Assemblée nationale
33 propositions de loi issues du Sénat
2 propositions de loi pour avis
3 propositions de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale
15 342 amendements examinés par la Commission
6 239 amendements adoptés par la Commission
298 rapports législatifs, soit 34 140 pages
43 rapports autres que législatifs, soit 4 286 pages
Commissions mixtes paritaires

CONTRÔLE

15 MISSIONS D’INFORMATION
8 AUTRES RAPPORTS D’INFORMATION
1 RAPPORT ET 5 COMMUNICATIONS SUR LE CONTRÔLE DE L’ÉTAT D’URGENCE
2 RAPPORTS D’APPLICATION
EXAMEN DE 6 PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION TENDANT À LA CRÉATION D’UNE COMMISSION D’ENQUÊTE
EXAMEN DE 7 PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE DÉPOSÉES AU TITRE DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
AUDITIONS DE PERSONNALITÉS EN VUE DE LEUR NOMINATION PAR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE OU LE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
AUDITIONS DE MINISTRES
AUDITIONS DANS LE CADRE DU CONTRÔLE DE L’ÉTAT D’URGENCE
AUDITIONS D’AUTRES PERSONNALITÉS

EXAMEN EN COMMISSION

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 53 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection :

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