Présentation

La loi de finances initiale pour 2015 a prévu une contribution des chambres d'agriculture à l'effort de redressement des comptes publics selon trois axes : un effort conjoncturel appliqué en 2015 via une ponction égale à 100 % du montant des fonds de roulement qui excède quatre-vingt-dix jours de fonctionnement est opéré sur le réseau et versé sur le fonds national de solidarité et de péréquation constitué au sein du budget de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) - ce prélèvement, estimé à 75 millions d'euros, fait lui-même l'objet d'un prélèvement exceptionnel de 55 millions d'euros destinés au budget général de l'Etat - un effort structurel de réduction de 2% par an pendant trois ans, de 2015 à 2017, du plafond du produit de la taxe additionnelle sur la taxe sur le foncier non bâti qui alimente le réseau des chambres d'agriculture - enfin, une dépense obligatoire est ajoutée à partir de 2016 dans le budget des chambres, suivant la même procédure déjà appliquée pour alimenter le budget de l'APCA et celui des chambres régionales : une part du produit de la taxe, selon un taux fixé par décret dans la limite de 5 %, est reversée par chaque établissement du réseau au fonds national de solidarité et de péréquation constitué au sein du budget de l'APCA et géré dans des conditions définies par décret. Dans ce contexte et dans le cadre de l'application de l'article 22 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ainsi que le secrétaire d'état chargé du budget ont confié au Contrôle général économique et financier (CGEFI) et au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) une mission conjointe visant à établir la trajectoire prévisionnelle pour 2016 et 2017 et les conditions de soutenabilité de telles décisions par le réseau des chambres d'agriculture.

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Fiche technique

Autre titre : Rapport de la mission interministérielle sur les chambres d'agriculture (mission réalisée dans le cadre de de l'article 22 de la loi n°2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques)

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 83 pages

Collection :

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