Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des finances

Présentation

Les collectivités territoriales ont connu, au cours des dernières années, plusieurs évolutions : réforme de la taxe professionnelle en 2010, loi « Métropoles » en 2014, loi « NOTRe » (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) en 2015. Face à ces évolutions, la dotation globale de fonctionnement (DGF), principal concours financier de l'Etat aux collectivités territoriales, n'a pour sa part que peu évolué depuis sa dernière grande réforme en 2004 et 2005. Cette réforme n'a en outre permis que des ajustements répondant à des situations d'urgence, et a accentué « l'illisibilité de cette dotation et le sentiment d'injustice qu'elle peut susciter chez les élus locaux, d'autant plus difficilement supportables lorsqu'elle diminue ». Sur la base de ces constats, le présent rapport d'information propose un état des réflexions des groupes de travail du Sénat et de l'Assemblée nationale s'agissant de l'évolution possible de l'architecture de la DGF du bloc communal.

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Sommaire

AVANT-PROPOS

PRINCIPALES PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS

 

PREMIÈRE PARTIE : LES POINTS À RÉFORMER DÈS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2017 

I. LE REBASAGE DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DU BLOC COMMUNAL

A. LE SYSTÈME ACTUEL D'IMPUTATION DE LA CRFP ATTEINT SES LIMITES AVEC LA MULTIPLICATION DES CAS DE « DGF NÉGATIVES »

B. UN MÉCANISME PROPOSÉ EN LOI DE FINANCES POUR 2016 QUI ACCENTUE LES INJUSTICES

C. RÉTABLIR UNE JUSTE RÉPARTITION DE LA CRFP : LE REBASAGE DE LA DGF DU BLOC COMMUNAL 

1. Le rebasage pour les communes    

2. Le rebasage pour les EPCI           

3. Une solution neutre budgétairement pour chaque commune et chaque EPCI comme pour l'État   

II. LE PLAFONNEMENT DE L'ÉCRÊTEMENT DESTINÉ À FINANCER LA HAUSSE DE LA PÉRÉQUATION VERTICALE DOIT ÊTRE CORRIGÉ

A. UN PRINCIPE : UN FINANCEMENT DE LA HAUSSE DE LA PÉRÉQUATION QUI REPOSE SUR LES COMMUNES LES PLUS AISÉES

B. UN CONSTAT : LA CRFP NE PERMET PLUS DE RESPECTER CE PRINCIPE 

III. RESTREINDRE LE SPECTRE DE LA DSU ET RÉPARTIR PLUS ÉQUITABLEMENT SA CROISSANCE

A. UNE DSU DE PLUS EN PLUS CONCENTRÉE SUR CERTAINES COMMUNES

B. LA RÉFORME PRÉVUE À L'ARTICLE 150 

C. LE CHOIX DE SE LIMITER À LA CORRECTION DE LA DSU

1. Recentrer le nombre de communes de plus de 10 000 habitants bénéficiaires de la DSU           

2. Mettre un terme à l'extrême concentration du partage de la croissance de la DSU qui génère un effet de seuil majeur

IV. LE FONCTIONNEMENT DE LA DGF DES EPCI NE RÉSISTE PAS AUX CHANGEMENTS DE CATÉGORIE JURIDIQUE

A. LE CALCUL DES ENVELOPPES PAR CATÉGORIE JURIDIQUE D'EPCI

B. LES CONSÉQUENCES DE LA TRANSFORMATION DE COMMUNAUTÉS D'AGGLOMÉRATION EN COMMUNAUTÉS URBAINES OU EN MÉTROPOLES

C. EN 2016, UNE PERTE DE L'ORDRE DE 50 MILLIONS D'EUROS POUR LES COMMUNAUTÉS D'AGGLOMÉRATION QUI LE DEMEURENT

 

SECONDE PARTIE : QUELQUES ENSEIGNEMENTS POUR UNE RÉFLEXION À POURSUIVRE

I. L'ARCHITECTURE DE LA DOTATION FORFAITAIRE

A. UNE DOTATION DE CENTRALITÉ À PROFONDÉMENT REMANIER 

1. Rappel du fonctionnement de la dotation de centralité prévue par l'article 150 de la loi de finances pour 2016       

2. Les difficultés identifiées          

3. Les principes d'une nouvelle dotation de centralité

B. FAIRE DE LA DOTATION DE BASE UNE DOTATION D'AJUSTEMENT

C. LA NÉCESSITÉ DE CRÉER UNE « DOTATION DE CONSOLIDATION »

II. CONSERVER UNE DOTATION DE PÉRÉQUATION GÉNÉRALE À COTÉ DE LA DSU ET DE LA DSR 

A. LE RECENTRAGE DE LA DSU ET DE LA DSR NE DOIT PAS PRIVER LES « COMMUNES MOYENNEMENT PAUVRES » DU BÉNÉFICE DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE

B. LA CONSTRUCTION D'UNE DOTATION D'AMÉNAGEMENT EN MIROIR DE LA DOTATION FORFAITAIRE

III. METTRE EN PLACE UNE TRANSITION À LA FOIS SUPPORTABLE ET SUFFISAMENT RAPIDE

A. LE « TUNNEL » DE L'ARTICLE 150 COMPORTE PLUSIEURS INCONVÉNIENTS MAJEURS

B. UNE TRANSITION LISIBLE, AUTOFINANCÉE ET ACHEVÉE EN DIX ANS

IV. LA STRUCTURE DE LA DGF DES EPCI

A. LA MODIFICATION DE L'ARCHITECTURE DE LA DGF DES EPCI PRÉVUE PAR L'ARTICLE 150 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2016 NE PARAÎT PAS SOUTENABLE 

1. La modification de l'architecture de la DGF des EPCI prévue par l'article 150 et ses effets             

2. Une réforme potentiellement contournable du fait du plafonnement du coefficient d'intégration fiscale       

B. L'ARCHITECTURE PROPOSÉE PAR LES GROUPES DE TRAVAIL PERMETTRAIT UN RECYCLAGE RAISONNABLE DES COMPENSATIONS ET GARANTIES EN DIX ANS

1. La redistribution des compensations et garanties serait étalée sur dix ans         

2. Une dotation d'intercommunalité en trois parts 

 

 

CONCLUSION

EXAMEN EN COMMISSION

ANNEXES

I. RÉPARTITION PAR STRATE DE LA DGF 2016 DES COMMUNES 

II. RÉPARTITION DES RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES EN 2014

III. RÉPARTITION DE LA DGF DES COMMUNES EN 2014

LISTE DES MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL DU SÉNAT

LISTE DES MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

LISTE DES ABRÉVATIONS

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 107 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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