Contrats d'assurance vie en déshérence - Rapport de l'ACPR au Parlement

Auteur(s) moral(aux) : Autorité de Contrôle prudentiel et de Résolution

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Présentation

Selon l'article 13 de la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (dite loi Eckert), l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) « remet avant le 1er mai 2016, un rapport au Parlement. Ce rapport décrit pour les années 2014 et 2015 : les actions menées pour contrôler le respect par les assureurs de leurs obligations de recherche et d'information des souscripteurs et bénéficiaires de contrats d'assurance vie ou de bons ou contrats de capitalisation ainsi que de l'obligation de reversement des sommes acquises à l'Etat en application de l'article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques - l'évolution de l'encours et du nombre de contrats d'assurance vie et de bons ou contrat de capitalisation non réglés ».

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Fiche technique

Pagination : 52 pages

Collection :

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