Modalités de restriction du commerce de l'ivoire sur le territoire national

Auteur(s) moral(aux) : Conseil général de l'Environnement et du Développement durable

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Présentation

La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) a pour objet de prévenir la surexploitation commerciale des espèces sauvages. La mission constate qu'en France le trafic des espèces protégées est insuffisamment appréhendé comme un crime environnemental et que les sanctions sont peu dissuasives au regard des gains escomptés par les trafiquants. De plus, les dispositifs envisagés sont complexes et pourraient avoir des effets potentiels non désirés. Par ailleurs, des restrictions importantes du commerce licite de l'ivoire brut seraient difficiles à justifier et pourraient être contournées. En revanche, la mission propose de déployer les dispositifs éprouvés dans les laboratoires allemands pour déterminer l'origine géographique et la datation de l'ivoire réputé ancien dont la commercialisation est demandée. Concernant les stocks d'ivoire, il n'est pas possible d'établir un inventaire ou un recensement de ceux saisis ou confisqués ni d'évaluer la part détruite. De plus, les destructions de stocks et les restrictions ont des effets controversés. La mission estime néanmoins qu'il est possible de prendre des mesures pour améliorer l'efficacité du système, avec la mise en place d'un pilotage clair fondé sur des objectifs, des indicateurs et une feuille de route. Elle recommande un premier plan d'actions visant à fédérer les acteurs et à les former pour sécuriser les décisions. Elle propose que les démarches entreprises par la France s'appuient sur des coopérations internationales et que les actions financées soient conditionnées à la mise en place par les Etats bénéficiaires de politiques concertées et intégrées de conservation. Elle recommande que les instruments de soutien financier évoluent vers des outils de contractualisation. Selon la mission, la plupart des propositions d'actions au plan international supposent que la France se montre exemplaire concernant la gestion des espèces endémiques identifiées comme vulnérables.

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 142 pages

Collection :

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