Pour une refonte du droit des peines

Auteur(s) : Bruno Cotte

Auteur(s) moral(aux) : Ministère de la Justice

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Présentation

La commission sur la refonte du droit des peines présidée par Bruno Cotte, président honoraire de la chambre criminelle de la Cour de cassation et ancien président de chambre à la Cour pénale internationale, avait pour mission de procéder à un bilan du droit des peines, des mesures de sûreté, de l'exécution et de l'aménagement des peines ainsi qu'à un travail de clarification et de simplification du droit existant en matière de peines. Les conclusions du rapport sont de trois ordres : individualiser la peine, donner à l'Etat les moyens d'assumer ses responsabilités en matière de sécurité, prendre en compte les victimes. Elles prônent notamment la création d'un code pénitentiaire, la réorganisation du code pénal et du code de procédure pénale pour plus de cohérence ainsi que la rénovation de la nomenclature des peines. Elles consacrent l'individualisation et l'unification des règles régissant les aménagements de peines et proposent l'harmonisation du traitement des requêtes ainsi que la clarification des règles procédurales pour l'exécution des peines.

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Sommaire

Lettre de mission

Introduction

chapitre 1 Une nouvelle codification

chapitre 2 La rationalisation et la rénovation de la nomenclature des peines

chapitre 3 La consécration de l’individualisation et de la juridictionnalisation au stade de l’application des peines 

chapitre 4 Une clarification et une simplification de l’exécution des peines

Conclusion

Annexes 
 

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 100 pages

Collection :

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