Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur l'enquête de la Cour des comptes relative à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)

Auteur(s) : Antoine Lefèvre

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des finances

Présentation

En application de l'article 58, paragraphe 2° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), la commission des finances a confié à la Cour des comptes, une enquête sur la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), permettant d'en dresser un état des lieux, alors qu'une réforme est préparation au sein du ministère de la justice, afin d'améliorer le suivi éducatif ou coercitif des jeunes mineurs délinquants et de mieux prendre en considération les droits des victimes en vue d'un jugement dans un délai maximum de deux mois suivant la convocation. Pour préparer l'examen de cette réforme de l'organisation de la PJJ, la commission a jugé utile de disposer d'une appréciation de l'efficacité de l'organisation actuelle des missions de la PJJ - tel était l'objet de l'enquête de la Cour des comptes. Cette enquête demandée à la Cour des comptes visait notamment à évaluer les conséquences du changement du cadre législatif et financier : les interventions de la PJJ ont été recentrées depuis 2007 sur la prise en charge des mineurs délinquants, parallèlement à une réduction des dotations budgétaires et à une diminution des effectifs réels de près de 6 % entre 2008 et 2012 dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).

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Sommaire

AVANT PROPOS
 

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

I. LA PROTECTION JUDICIAIRE DES MINEURS : UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE AYANT CONNU DE PROFONDES ÉVOLUTIONS

A. UN SERVICE PUBLIC ANCIEN IMPLIQUANT AUJOURD’HUI UN ENSEMBLE D’ACTEURS
1. Une volonté ancienne de protéger les mineurs
2. Un double réseau public et associatif confronté à la hausse tendancielle du nombre de mesures pénales

B. UN RECENTRAGE DES MISSIONS SUR LA PRISE EN CHARGE PÉNALE DANS LE CADRE D’UNE PROFONDE RÉORGANISATION INTERNE
1. Une diminution de 6 % des effectifs entre 2008 et 2012
2. Une importante réorganisation
a) Une nouvelle organisation interne à la PJJ
b) Une rationalisation bienvenue des structures

II. DES PISTES D’AMÉLIORATION QUI MÉRITERAIENT D’ÊTRE PRISES EN COMPTE

A. RENFORCER LE RÔLE DE COORDINATION DE LA PJJ

B. SIMPLIFIER ET UNIFIER DES PROCÉDURES COMPLEXES

C. AMÉLIORER LES PRATIQUES TARIFAIRES ET LE SUIVI DES COÛTS

D. INSCRIRE L’ÉVALUATION DANS LE CADRE DE LA MESURE DE LA PERFORMANCE
1. Renforcer l’audit interne
2. Améliorer le suivi et l’évaluation de la politique publique

III. LA DÉLICATE QUESTION DE LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LA PJJ ET LES DÉPARTEMENTS

A. LA COUR DES COMPTES FAVORABLE À UNE COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES DÉPARTEMENTS POUR LES MESURES D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE

B. UNE RÉPONSE URGENTE À APPORTER À LA QUESTION DE LA PRISE EN CHARGE DES MINEURS ISOLÉS ÉTRANGERS
 

TRAVAUX DE LA COMMISSION 

AUDITION POUR SUITE À DONNER

ANNEXE - COMMUNICATION DE LA COUR DES COMPTES À LA COMMISSION DES FINANCES

 

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Fiche technique

Autre titre : La protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) : poursuivre la modernisation

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 142 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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