Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les professions juridiques réglementées

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République

Présentation

A la suite de l'annonce d'une réforme des professions réglementées, la commission des lois a souhaité créer, en septembre 2014, une mission d'information sur celles d'entre elles qui appartiennent au monde du droit, afin d'en évaluer la nécessité. La mission d'information sur les professions juridiques et judiciaires réglementées a choisi d'inclure dans le périmètre de ses travaux les professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier des tribunaux de commerce, d'huissier de justice, de notaire ainsi que d'administrateur et de mandataire judiciaires.

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Sommaire

INTRODUCTION
 

PREMIÈRE PARTIE : FACILITER L’INSTALLATION DES PROFESSIONNELS EN GARANTISSANT L’ACCÈS AU DROIT SUR TOUT LE TERRITOIRE

I. LE STATUT D’OFFICIER PUBLIC ET/OU MINISTÉRIEL : UN OBSTACLE À L’INSTALLATION ?

A. UN STATUT QUI EST APPROPRIÉ AUX EXIGENCES DE SÉCURITÉ JURIDIQUE ET QUI N’EST PAS EN SOI CONTRAIRE AU DROIT EUROPÉEN…

1. Un statut justifié par les missions de service public qui lui sont attachées

2. Un statut qui n’est pas en soi contraire aux règles européennes

B. …MAIS QUI N’EST PAS SANS SUSCITER DE LÉGITIMES INTERROGATIONS

1. Le droit de présentation revêt-il un caractère patrimonial et sa suppression doit-elle donner lieu à indemnisation ?

2. Peut-on établir une différence juridique et économique entre le droit de présentation et la « finance » de l’office ?

3. La pertinence de ce statut pour les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation

a. Une profession qui est éminemment qualifiée et compétente…

b. …mais dont le statut ne se justifie plus

4. Les effets négatifs du droit de présentation sur l’accès à d’autres professions, et notamment à celle de greffier de tribunal de commerce

II. COMMENT CONCILIER UNE PLUS GRANDE LIBERTÉ D’INSTALLATION AVEC LA PRÉSERVATION DU MAILLAGE TERRITORIAL

A. LIBÉRALISER LES CONDITIONS D’INSTALLATION DES OFFICIERS PUBLICS ET/OU MINISTÉRIELS

1. Les dispositifs actuels de contrôle de la localisation des offices

2. Un nombre d’offices stable voire en baisse qui ne répond plus aux demandes d’installation des jeunes

3. Maintenir, sous une forme rénovée, la maîtrise par la puissance publique de la carte d’implantation des officiers publics et ministériels

4. Conjuguer créations d’offices et développement des offices existants

5. Fluidifier les parcours professionnels

a. Supprimer la procédure d’habilitation des clercs

b. Permettre le recours au salariat tout en l’encadrant pour qu’il ne soit pas une alternative subie à l’association

B. PRÉSERVER LE MAILLAGE TERRITORIAL OFFERT PAR LES BARREAUX

1. L’extension de la postulation des avocats devant les tribunaux de grande instance du ressort d’une même cour d’appel : expérimenter d’abord

a. Un monopole géographique, soumis à tarification et hérité des avoués

b. La suppression de la territorialité de la postulation

c. L’extension de la compétence de postulation devant tous les tribunaux de grande instance situés dans le ressort d’une même cour d’appel

2. L’ouverture des bureaux secondaires dans le ressort d’un autre barreau : garantir l’effectivité du contrôle des barreaux
 
 

DEUXIÈME PARTIE : RENOUVELER L’OFFRE ET LA QUALITÉ DES PRESTATIONS DES PROFESSIONS JURIDIQUES RÉGLEMENTÉES SANS PORTER ATTEINTE À LA SÉCURITÉ JURIDIQUE

I. ASSURER L’ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS ET DES PRESTATIONS AU JUSTE COÛT ET DANS DES CONDITIONS OPTIMALES POUR LE CONSOMMATEUR, L’USAGER ET LES ENTREPRISES

A. APPLIQUER UNE TARIFICATION PROPORTIONNÉE AUX DILIGENCES ACCOMPLIES, LISIBLE ET ASSURANT UN ÉGAL ACCÈS AU DROIT

1. Établir des barèmes équilibrés et actualisés

a. Remédier aux complexités d’une tarification qui ne correspond plus aux conditions d’exercice des missions

b. Rendre plus objectives les modalités de fixation des tarifs

c. Assurer l’actualisation des tarifs

2. Dépasser l’anachronisme du tarif de postulation

3. Assurer le financement de l’aide juridictionnelle

B. VEILLER À LA PERTINENCE DE LA GESTION ET DE LA DIFFUSION PAR LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DES DONNÉES RELATIVES AUX ENTREPRISES

1. Une mission ne relevant pas de la compétence exclusive des greffiers des tribunaux de commerce

2. Une prestation justifiée compte tenu du caractère public de certaines données ?

II. MODERNISER LES CONDITIONS D’EXERCICE DES PROFESSIONS DU DROIT

A. FAVORISER LA COMPÉTITIVITÉ DES PROFESSIONS DU DROIT SANS PORTER ATTEINTE À LEUR « ADN »

1. Évaluer l’impact des récentes possibilités d’interprofessionnalité capitalistique avant d’ouvrir davantage les capitaux des sociétés des professions juridiques et judiciaires réglementées

a. L’essor ancien de l’exercice collectif d’une même profession au sein de sociétés

b. Les récentes possibilités de développer des liens capitalistiques entre différentes professions du droit et du chiffre

2. Développer l’interprofessionnalité d’exercice entre les professions du droit

3. Préserver l’indépendance de l’avocat dont le statut est incompatible avec un quelconque lien de subordination au sein d’une entreprise

B. JETER LES BASES D’UNE PROFESSION UNIQUE DE L’EXÉCUTION

1. Une piste à explorer dans un souci de modernisation du droit national

a.Un approfondissement des dispositifs qui apportent d’utiles tempéraments au morcellement des tâches

b. L’instrument d’une amélioration de l’offre de services des professions

c. Une mesure de nature à renforcer le maillage du territoire en professionnels du traitement des difficultés des entreprises

2. Une réforme à conduire sur le moyen terme

a. Prendre la mesure des disparités actuelles entre professions

i. En termes de statuts et de missions

ii. En termes de formation et de culture professionnelle

b. Organiser un rapprochement progressif des professionnels

i. Bâtir une nouvelle profession au regard de la complémentarité des missions et de la proximité des compétences

ii. Garantir les droits et la place des salariés

iii. Privilégier dans un premier temps l’interprofessionnalité d’exercice et la création de passerelles entre professions

c. Examiner la possibilité d’une fusion des professions susceptible d’améliorer le recouvrement des créances publiques impayées
 

CONCLUSION

EXAMEN EN COMMISSION

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS

CONTRIBUTION DU GROUPE GDR

ANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

ANNEXE N° 2 : ÉVOLUTION ANNUELLE DU NOMBRE D’OFFICIERS PUBLICS ET/OU MINISTÉRIELS

ANNEXE N° 3 : ÂGE MOYEN ET TAUX DE FÉMINISATION DES OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

ANNEXE N° 4 : IMPLANTATION DES PROFESSIONS JURIDIQUES RÉGLEMENTÉES

ANNEXE N° 5 : TARIFICATION PRATIQUÉE PAR INFOGREFFE

ANNEXE N° 6 : POSSIBILITÉS ACTUELLES EN MATIÈRE D’EXERCICE COLLECTIF DES PROFESSIONS JURIDIQUES ET JUDICIAIRES RÉGLEMENTÉES ET D’INTERPROFESSIONNALITÉ

ANNEXE N° 7 : TABLEAU COMPARATIF DE QUELQUES PROFESSIONS JURIDIQUES RÉGLEMENTÉES AU SEIN DE L’UNION EUROPÉENNE

ANNEXE N° 8 : SYNTHÈSE DES CONTRIBUTIONS DES ATELIERS CITOYENS DE LA 4ÈME CIRCONSCRIPTION DE SAÔNE-ET-LOIRE CONSACRÉS AU PROJET DE LOI SUR LES PROFESSIONS JURIDIQUES RÉGLEMENTÉES

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 240 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection :

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