Encellulement individuel : faire de la prison un outil de justice

Auteur(s) moral(aux) : Premier ministre - Ministère de la Justice

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Présentation

Ce rapport dresse un bilan de l'encellulement individuel depuis la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, au regard des exigences du Conseil d'Etat et de la Cour européenne des droits de l'homme et étudie les moyens mis en oeuvre par le ministère de la justice, pendant cette même période, pour diminuer la surpopulation carcérale et améliorer les conditions de détention. Il s'agit d'examiner la capacité de l'administration pénitentiaire à mettre en oeuvre un encellulement individuel progressif pour certaines catégories de personnes vulnérables, comme le préconise le contrôleur général des lieux de privation de liberté et de tenter de déterminer l'échéance à laquelle l'encellulement individuel peut être raisonnablement envisagé en France.

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Sommaire

LETTRE DE MISSION 

INTRODUCTION 

I PRISONS : L'EXISTANT

• État des lieux au regard de l’encellulement individuel
Les règles de calcul des capacités des établissements pénitentiaires 
La situation au 1er octobre 2014 
Situation de la surpopulation au 1er octobre 2014 selon le type d’établissement 
Densité de la population pénale selon le type d’établissement par direction interrégionale au 1er octobre 2014 
Situation des établissements dont la densité carcérale est supérieure à 200% au 1er octobre 2014 
Situation des établissements dont la densité carcérale est comprise entre 150% et 200% au 1er octobre 2014 
Les systèmes de couchage
Le nombre de personnes détenues bénéficiant d’un encellulement individuel 
La situation dans les établissements pour peine

• Données financières
Le coût d’une journée de détention 
Le coût d’une journée de détention selon les établissements
Coût d’une place de prison à la construction 
Coût du contentieux administratif

• Évolution de la situation depuis 2009 
Évolution du nombre de cellules en maisons d’arrêt et quartiers de maisons d’arrêt depuis 2009
Évolution du nombre de personnes détenues dans les MA et QMA au 1er du mois de novembre selon la densité carcérale 
Évolution du nombre de personnes condamnées détenues dans les MA et QMA au 1er du mois de novembre selon la densité carcérale 

• Effets des décrets de grâce et des lois d’amnistie 

• Exemples européens
Caractéristiques concernant l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Italie et la Grande-Bretagne en comparaison avec la France 
Statistiques détaillées au 1er septembre 2012 
Évolution du nombre de personnes sous écrou aux 1er septembre 2003, 2011 et 2012 
Indicateur de durée moyenne d’emprisonnement
Répartition des écroués condamnés selon le quantum de peine au 1er septembre 2012 
Flux de placement sous écrou et de libérations au cours de l’année 2011 
Situation en Italie 

II LA QUESTION DE L'ENCELLULEMENT INDIVIDUEL

• Bref historique de la question depuis 1875
• La loi pénitentiaire de 2009 
• Les règles pénitentiaires européennes 
• La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
• La jurisprudence administrative

III LES PROJETS EN COURS ET L’OBJECTIF DE L’ENCELLULEMENT INDIVIDUEL

• Projets de construction jusqu’en 2017 
• Réflexions architecturales 
• Projet sur la vie carcérale
• 80% de places individuelles : le seuil à partir duquel l’exercice du droit à l’encellulement individuel apparaît possible 

IV PRECONISATIONS

• Les conditions d’un dernier moratoire
Un suivi dans le temps 
Mise en place d’un double contrôle 

• La transparence
Se doter d’un outil plus précis de mesure du parc pénitentiaire
Rendre la prison plus visible par tous les citoyens 

• Un parc pénitentiaire adapté à l’encellulement individuel
Un homme / Une place : garantir la budgétisation d’un parc pénitentiaire de 66 700 places 
80% de places en cellules individuelles : remplacer toutes les cellules multiples au-delà de deux places, par autant de cellules individuelles que ces cellules multiples comptent de places

• Les usages de la prison
Organiser une concertation avec le personnel pénitentiaire 
Faciliter les aménagements de peine par le JAP avant incarcération
Limiter les comparutions immédiates en modifiant l’article 394 du code de procédure pénale et en permettant un audiencement dans un délais de 6 mois au lieu de deux avec un placement possible sous contrôle judiciaire 
Modifier l’art. 131-8 du code pénale et permettre de prononcer un TIG à l’encontre d’un prévenu représenté à l’audience par un avocat 
Donner à la conférence semestrielle chargée de suivre l’exécution des peines dans chaque Cour d’appel une mission de suivi de la surpopulation et d’unification des jurisprudences
Mettre en place une Comex dans chaque TGI 
Négocier avec le ministère de la Santé un plan d’action 
Prendre spécialement en compte les efforts de réinsertion des détenus affectés dans des établissements surpeuplés 

• Sans attendre un parc pénitentiaire et une densité carcérale compatibles avec l’encellulement individuel
Recenser les places inoccupées et donner les raisons de ces inoccupations 
Supprimer les dortoirs 
Recenser et développer les pratiques d’association des détenus à l’élaboration des décisions concernant les activités et le quotidien de la détention en conformité avec l’article des règles pénitentiaires européennes et l’article 29 de la loi pénitentiaire. 
Modifier le régime de l’enfermement de jour et augmenter les activités durant la journée, que ce soit le travail, le sport, la formation, etc.
Mise en place d’un encellulement individuel pour les primo incarcérés, au-delà de la période passée dans le quartier arrivant 
Mise en place d’un plan d’encellulement individuel pour les plus vulnérables : détenus âgés, handicapés 
Inclure dans le contingent des personnes fragiles visées par la proposition ci-dessus les détenus issus des établissements pour peines réaffectés en maison d’arrêt peu de temps avant leur libération 

• Ne jamais accepter l’inacceptable
Poursuivre l’expérimentation en cours dans la région PACA, visant à dégager des critères d’alerte en matière de surpopulation, établissement par établissement 
Mettre en place dans les États major de sécurité des plans départementaux de prévention de la délinquance une concertation pour réagir à des situations de surpopulation 

• Plein déploiement des dispositions prévues par le loi du 15 août 2014-11-30
Une dynamique de concertation entre les acteurs
Le sens de la peine 
La reconnaissance de la probation
La prise en compte effective des victimes 
Une approche rationnelle et la recherche de l’efficacité
 

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 52 pages

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