Rapport sur la procédure pénale

Auteur(s) : Jacques Beaume

Auteur(s) moral(aux) : Ministère de la Justice

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Présentation

M. Jacques Beaume, procureur général près la cour d'appel de Lyon, a été chargé par la ministre de la justice d'une mission visant à faire évoluer la procédure pénale, plus particulièrement sous quatre angles : la mise en conformité du droit interne avec le droit européen - les modalités d'introduction du contradictoire dans l'enquête pénale - la définition des rôles respectifs du procureur et du juge des libertés et de la détention dans l'enquête pénale - l'éventuelle nécessité de prévoir, à l'issue de la décision du parquet sur l'action publique, une audience de mise en état, visant, lorsque le parquet a décidé d'engager des poursuites, à orienter, de façon contradictoire, la procédure.

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Sommaire


INTRODUCTION

I) QUELQUES THEMES TRANSVERSAUX

A) Les conditions de l’acceptabilité de nouvelles avancées procédurales dans la phase de l’enquête initiale
1- Quelques règles procédurales
 2 - Contraventionnalisation et forfaitisation

B) La distinction entre la procédure de flagrance et la procédure d’enquête préliminaire

C) Une absolue égalité procédurale entre la victime et le suspect ?

D) L’enquête initiale et le droit européen des Droits de l’Homme
 1) Le procès équitable (art. 6)
 2) Le droit à la liberté et à la sûreté (art.5) et le respect de la vie privée (art.8)

II) LA PHASE DE RECUEIL DES PREUVES

A) Une meilleure définition des actes d’enquêtes

B) Qui doit diriger l’enquête ?
1) La police judiciaire
 2) Le Ministère public
 a) Ministère public et liberté individuelle
 b) Ministère public et indépendance par rapport à l’enquête

3) Le juge des libertés et de la détention
 a) Le rôle du juge des libertés et de la détention
 b) Le juge du recours contre les décisions du parquet ? 
c) Le statut du juge des libertés et de la détention

C) Peut-on (doit-on) introduire du contradictoire dans l’enquête initiale ? 
1) L’égalité des armes
 2) L’élément déclenchant d’une phase contradictoire
 3) Quelques propositions
 a) L’instauration d’un double délai maximal de durée de l’enquête initiale
 b) L’instauration d’une intervention du juge des libertés et de la détention dans des cas particuliers 
c) Un recours contre les décisions ordonnant ou autorisant certaines investigations ?

III) L’AUDITION PAR L’ENQUETEUR

A) Qui doit contrôler la garde à vue ?

B) Quel est l’office de l’avocat à ce stade ?

C) Quel accès au dossier de l’enquête et au profit de qui ?
1) Autour des charges et difficultés matériels
2) Autour de l’efficacité de l’enquête

D) Quelques observations et propositions
1) La situation actuelle du droit
2) Une hypothèse : L’accès à l’entier dossier
3) Une autre hypothèse : la constitution systématique d’un «dossier secret»
4) Une solution : un accès sélectionné aux pièces nécessaires à l’exercice des droits de la défense pendant l’audition 
a) Qu’appelle-t-on le dossier ?
b) De quelles pièces s’agit-il ?
c) Le moment de la communication des pièces nécessaires

5) Les exceptions à la consultation de toutes les pièces nécessaires à l’exercice des droits de la défense lors de l’audition
a) L’état du droit
b) Les exceptions proposées par la mission
c) Qui décidera de la mise en oeuvre de ces exceptions ?

E) L’avocat peut-il (doit-il) participer à l’enquête ?
1) A quels actes pourrait-il participer
a) Les auditions et confrontations
b) La séance d’identification
c) La reconstitution de scène de crime
d) Le transport sur les lieux
e) La perquisition

 2) L’avocat peut-il concourir à l’enquête ?

IV) LA MISE EN ETAT FINALE DES AFFAIRES PENALES

A) Une mise en état juridictionnelle généralisée ?

B) Des améliorations souhaitables

V) CONCLUSION

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 373 pages

Collection :

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