Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la révision des condamnations pénales

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République

Présentation

Depuis 1989, seules huit condamnations pour crime ont été révisées par la justice française. Procédure exceptionnellement mise en oeuvre, son existence même constitue pourtant une garantie fondamentale dans un Etat de droit, indispensable au bon fonctionnement du système judiciaire. Afin d'évaluer la façon dont est aujourd'hui assurée la conciliation entre l'autorité de la chose jugée et la vérité judiciaire, la commission des lois a décidé, en juillet 2013, de créer une mission d'information, avec l'objectif d'analyser la procédure de révision ainsi que la procédure de réexamen après condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme, afin de proposer une évolution législative. Au terme des auditions et des travaux menés par la mission d'information, celle-ci estime que tant les juridictions dédiées que les procédures de révision et de réexamen, trop complexes et peu lisibles, nécessitent aujourd'hui d'être modifiées pour garantir un examen, plus transparent et contradictoire, par la justice, de toutes les requêtes présentées. C'est pourquoi le rapport formule vingt propositions qui conduisent à modifier profondément l'architecture juridictionnelle et les procédures de recours en révision et en réexamen ainsi qu'à réformer certains aspects de la procédure criminelle pour lever les obstacles à la révision.

Revenir à la navigation

Sommaire

INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE : DEUX PROCÉDURES DISTINCTES POUR REVENIR SUR UNE DÉCISION PÉNALE DÉFINITIVE

I. LA RÉVISION DES CONDAMNATIONS PÉNALES : UN RECOURS EXCEPTIONNEL DESTINÉ À RÉPARER LES ERREURS DE FAIT
A. DES DEMANDES STRICTEMENT ENCADRÉES PAR LA LOI
1. Des conditions préalables de nature à limiter l’accès à ce recours
a. Une procédure limitée à certaines décisions judiciaires
b. Une liste restreinte de requérants
2. Des critères de fond rarement réunis
a. Quatre cas d’ouverture prévus par la loi
b. L’appréciation rigoureuse du quatrième cas d’ouverture 

B. UNE PROCÉDURE EN PLUSIEURS ÉTAPES CONFIÉE À LA COUR DE CASSATION
1. La commission de révision, préalable obligatoire
a. Une commission juridictionnelle instituée en 1989
b. Une procédure faiblement formalisée
c. Un filtrage sévère des demandes
2. La Cour de révision, juridiction de jugement
a. La chambre criminelle statuant comme Cour de révision
b. Une procédure inspirée de celle de la Cour de cassation
c. Une décision d’annulation qui peut faire intervenir une nouvelle juridiction
3. Les conséquences juridiques de la révision
a. Le droit à une réparation intégrale du préjudice
b. Des mesures complémentaires de publicité 

II. LE RÉEXAMEN DES CONDAMNATIONS PÉNALES : UNE PROCÉDURE RÉCENTE ASSURANT LA RÉOUVERTURE DES PROCÈS EN CAS DE VIOLATION DES DROITS ET LIBERTÉS DU CONDAMNÉ
A. LE RÉEXAMEN DES DÉCISIONS PÉNALES : UNE EXIGENCE EUROPÉENNE
1. La procédure de réexamen: la réparation d’une violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales
a. L’approche européenne du réexamen
b. Le choix français de distinguer le réexamen de la révision
2. Des emprunts nombreux à la procédure de révision
a. Une commission de réexamen inspirée de la commission de révision
b. Une procédure proche de celle mise en œuvre par la Cour de révision 

B. UN RECOURS PARTICULIÈREMENT OUVERT
1. Des possibilités de recours plus étendues qu’en matière de révision
a. La totalité des décisions de condamnation susceptibles de recours
b. Un recours introduit par un ensemble plus vaste de personnes et d’autorités
c. Un délai d’un an pour former la demande en réexamen
2. L’application souple des termes de la loi par la jurisprudence
a. Une violation de la Convention européenne des droits de l’homme
b. Des conséquences dommageables pour le condamné 

C. UN RECOURS SOUVENT FAVORABLE AU REQUÉRANT, MAIS PEU UTILISÉ
1. Une remise en cause quasi automatique de l’autorité de la chose jugée
2. Un recours paradoxalement peu utilisé par les condamnés

SECONDE PARTIE : VINGT PROPOSITIONS POUR ENTOURER LA RÉVISION ET LE RÉEXAMEN D’UNE DÉCISION PÉNALE DE GARANTIES SUPPLÉMENTAIRES

I. CRÉER UNE COUR DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
A. UNE JURIDICTION UNIQUE POUR ASSURER LA RÉVISION ET LE RÉEXAMEN DES DÉCISIONS PÉNALES DÉFINITIVES
1. Une composition prévue par la loi
a. Une cour représentant toutes les chambres de la Cour de cassation
b. Un nombre fixe de magistrats
c. Des fonctions limitées dans le temps
2. Un examen impartial et concret de chaque demande
a. Assurer à la Cour une parfaite impartialité
b. Donner à la Cour les moyens de juger le fait
3. L’harmonisation des pouvoirs décisionnels
a. Généraliser la possibilité d’annuler une décision pénale
b. Assurer l’effacement de la condamnation du casier judiciaire du requérant 

B. UNE COMMISSION D’INSTRUCTION INTERNE POUR FILTRER LES DEMANDES EN RÉVISION ET EN RÉEXAMEN
1. Une formation interne à la Cour dédiée à l’instruction des demandes en révision et en réexamen
2. Un rôle centré sur l’examen de la recevabilité des demandes
3. Donner une base légale claire aux pouvoirs d’investigation de la commission

C. LES DROITS DES PARTIES PLUS CLAIREMENT DÉFINIS
1. Donner des droits au condamné qui demande la révision ou le réexamen de sa condamnation
a. Codifier les prérogatives procédurales du requérant
b. Affirmer le caractère contradictoire de l’audience
c. Assurer au requérant l’assistance d’un avocat
2. Clarifier la place de la partie civile devant la Cour de révision et de réexamen

II. FAIRE ÉVOLUER LES CONDITIONS DU RECOURS DE RÉVISION
A. CONSERVER LE CHAMP ACTUEL DE LA RÉVISION
1. Maintenir les contraventions en dehors du champ de la révision
2. Ne pas permettre la révision des décisions d’acquittement

B. OUVRIR LA RÉVISION À DE NOUVEAUX REQUÉRANTS
1. Élargir le recours en révision aux personnes pacsées, aux concubins et aux petits-enfants
2. Offrir au parquet la faculté de demander la révision d’une condamnation

C. CLARIFIER LA RÉDACTION DES CAS D’OUVERTURE
1. Qualifier, dans la loi, le doute nécessaire à l’aboutissement d’une demande en révision
2. Préserver la nature du recours en révision en renonçant à réparer le "mal-jugé"
3. Maintenir tous les cas d’ouverture dans un souci de sécurité juridique

III. AMÉNAGER LA PROCÉDURE CRIMINELLE POUR GARANTIR L’EXERCICE DU RECOURS EN RÉVISION
A. CONSERVER LES SCELLÉS PENDANT UNE DURÉE PROPRE À ASSURER UNE ÉVENTUELLE RÉVISION
1. Des progrès scientifiques qui rendent indispensable la conservation des scellés
2. Une destruction des scellés qui intervient six mois après la condamnation définitive
3. Conserver les scellés criminels à la demande du condamné

B. PERMETTRE AU CONDAMNÉ DE DEMANDER LA RÉALISATION D’ACTES D’INVESTIGATION APRÈS SA CONDAMNATION

C. DONNER À LA JUSTICE LES MOYENS D’APPRÉCIER LE CARACTÈRE NOUVEAU OU INCONNU D’UN FAIT OU D’UN ÉLÉMENT
1. Assurer la mémoire de l’audience par l’enregistrement des débats des cours d’assises
a. Une faculté laissée à la libre appréciation du président de la cour d’assises
b. La nécessité de prévoir l’enregistrement obligatoire de l’ensemble des débats criminels
2. Parvenir à une meilleure motivation des arrêts de cours d’assises
a. La motivation minimale des arrêts de cours d’assises introduite par la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale
b. Une motivation qui demeure insatisfaisante au regard des enjeux de la révision 

EXAMEN DU RAPPORT EN COMMISSION

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS DE LA MISSION D’INFORMATION

LISTE DES AUDITIONS CONDUITES PAR LA MISSION D’INFORMATION

ANNEXE 1 : CONDAMNATIONS CRIMINELLES AYANT ÉTÉ ANNULÉES DEPUIS 1989

ANNEXE 2 : ÉVOLUTION DE L’ACTIVITÉ DES JURIDICTIONS DE RÉVISION DEPUIS 1989

ANNEXE 3 : ÉVOLUTION DE L’ACTIVITÉ DE LA COMMISSION DE RÉEXAMEN DEPUIS 2000

ANNEXE 4 : LA RÉVISION ET LE RÉEXAMEN DES DÉCISIONS PÉNALES DANS LES PAYS EUROPÉENS

CONTRIBUTIONS ÉCRITES DES PERSONNES ENTENDUES

Revenir à la navigation

Fiche technique

Autre titre : Corriger les erreurs judiciaires : la révision des condamnations pénales

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 282 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection :

Revenir à la navigation