Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur le brevet européen à effet unitaire

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires européennes

Présentation

« Dans l'état actuel du droit, les inventeurs désireux de déposer un brevet dans plusieurs pays européens sont tenus de le traduire dans chacune des langues nationales concernées et de faire valider cette traduction par les autorités nationales compétentes, ce qui génère des complications administratives, des surcoûts et de l'incertitude juridique. Pour favoriser la diffusion de l'innovation industrielle et l'établissement d'une bibliothèque scientifique accessible à tous, vingt-cinq Etats membres de l'Union européenne ont décidé de lancer une coopération renforcée afin de créer un titre de brevet valable sur l'ensemble de leur territoire, organisé autour d'un régime linguistique trilingue anglais-allemand-français. En outre, ces vingt-cinq Etats négocient actuellement un accord international en vue d'instituer ex nihilo un système juridictionnel européen unifié spécialisé dans le traitement des litiges ayant trait aux brevets. La réussite de ce projet ambitieux, espéré depuis des décennies par la France, dépendra cependant de deux facteurs : ce dispositif apportera-t-il réellement aux inventeurs les gains financiers et la sécurisation juridique qu'ils en attendent ? » Source : Assemblée nationale

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Sommaire

RÉSUMÉ DU RAPPORT

ZUSAMMENFASSENDER BERICHT

A SUMMARY OF THE REPORT

INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE : LE RÉGIME ACTUEL DES BREVETS EN EUROPE, UN HANDICAP POUR L’INNOVATION

I. LE BREVETAGE DES INVENTIONS CONSTITUE UN MOTEUR INDISPENSABLE POUR L’INNOVATION
A. QU’EST-CE QU’UN BREVET ?
1. Un titre de propriété industrielle
a) Une reconnaissance de la créativité
b) Une logique différente de celle du secret d’affaires
2. Un titre obtenu au terme d’un processus administratif de validation technique
a) Les offices nationaux et supranationaux
b) Les quatre critères de brevetabilité
3. Un titre qui produit des effets juridiques
a) La nature des effets juridiques
b) Les conflits d’interprétation sur le champ de la brevetabilité
(1) Les bornes fixées par la Convention sur la délivrance de brevets européens (CBE)
(2) Le cas des logiciels
(3) Le cas des semences végétales

B. LA PROTECTION UNIVERSELLE DES DROITS DES INVENTEURS
1. Les missions de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)
2. Les principales étapes de la procédure de brevetage auprès de l’OMPI
a) La phase d’instruction internationale
b) La phase de validation nationale
3. Le nombre de dossiers déposés par pays

II. EN EUROPE, FAUTE DE CONSENSUS SUR UN DISPOSITIF COMMUNAUTAIRE UNIFIÉ, DEUX SYSTÈMES DE BREVETS, L’UN COMME L’AUTRE INSATISFAISANTS, COEXISTENT

A. DEUX TYPES DE BREVETS COEXISTENT EN EUROPE
1. Les brevets nationaux : l’exemple de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI)
a) Les métiers de l’INPI
b) Le brevet français
(1) Les étapes de la procédure de brevetage
(2) Le droit de priorité
2. Les brevets européens délivrés par l’Office européen des brevets (OEB)
a) Organisation institutionnelle
b) Demande et délivrance du brevet européen
(1) Les principales étapes de la procédure
(2) Quelques données

B. CES DEUX SYSTÈMES PRÉSENTENT DES LIMITES QUE LA CRÉATION D’UN BREVET UNITAIRE SE PROPOSE DE DÉPASSER
1. Les limites des deux systèmes
a) Des limites de trois ordres
b) L’Europe, seule grande zone économique mondiale dépourvue de système unifié de protection de la propriété industrielle
2. Les tentatives infructueuses de donner corps à un brevet communautaire
a) L’idée germe dès 1975
b) Les discussions reprennent en 2007

DEUXIÈME PARTIE : UN NOUVEL OUTIL POUR FAVORISER L’INNOVATION ET LA COMPÉTITIVITÉ EUROPÉENNES AINSI QUE LA DIFFUSION DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES

I. LES GRANDES LIGNES DE LA PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE EN 2011
A. L’IDÉE DE LA COOPÉRATION RENFORCÉE
1. La logique des coopérations renforcées
a) Des « groupes pionniers »
b) Les « groupes pionniers » en matière économique
2. Le cas du brevet à effet unitaire
a) Une démarche qui rassemble vingt-cinq États membres de l’Union européenne
b) Des conditions à respecter très strictes
3. Appliquer la coopération renforcée au brevet unitaire : une idée contestée
a) Les recours en annulation devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
b) Des critiques jugées sans fondement par la plupart des États membres et la Commission européenne

B. LES MODALITÉS ENVISAGÉES PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE
1. Les travaux préalables de la Commission européenne
a) La consultation sur la politique européenne du brevet
b) Trois communications sectorielles
(1) La réglementation PME
(2) Le marché unique
2. Un nouveau système de délivrance qui s’intègre au dispositif résultant de la CBE
a) Principes directeurs
b) Nouvelles tâches incombant à l’OEB
3. Le régime linguistique des traductions
a) Les options envisagées par la Commission européenne
b) Le régime retenu
c) L’outil de traduction automatique développé par l’OEB
(1) Une expérience audacieuse
(2) Un outil d’avenir
4. Le principe d’« accessibilité universelle »

C. UNE ORGANISATION JURIDICTIONNELLE IMAGINÉE EX NIHILO
1. Un accord international pour assurer l’unité de la jurisprudence
a) Pourquoi un accord international ?
b) Le projet actuellement en débat
(1) Le premier projet invalidé par la CJUE
(2) Le schéma juridictionnel
(3) Les niveaux de juridiction compétents
2. Les conséquences sur le calendrier de la polémique interétatique sur la localisation de la juridiction centrale
a) La polémique entre trois États membres
b) Le calendrier prévisionnel envisagé sous présidence danoise
3. La solution adoptée lors du dernier Conseil européen : complexe mais satisfaisante pour la France
a) Une solution complexe
b) Un compromis critiqué au Parlement européen
c) Le choix de Paris comme siège de la juridiction centrale
(1) Un acquis crucial
(2) Les conséquences pour l’innovation française

II. LA POSITION DE LA FRANCE
A. UN SOUTIEN CONSTANT AU PROJET DE BREVET UNITAIRE

B. L’INTÉRÊT DE S’INSCRIRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE MUNICH

C. LA PÉRIODE TRANSITOIRE

III. LES HYPOTHÈQUES À LEVER POUR QUE LE BREVET EUROPÉEN À EFFET UNITAIRE ATTEIGNE SES OBJECTIFS

A. LE LONG CHEMIN VERS L’ADOPTION DU PAQUET LÉGISLATIF « BREVET UNITAIRE »
1. Le problème sensible de la base juridique
a) Trois points susceptibles d’alimenter des recours à venir
b) L’abandon de pouvoir de l’Union européenne au profit de l’OEB
2. Un ultime obstacle imprévu en passe d’être surmonté
a) La polémique consécutive à la suppression des articles 6 à 8 de la proposition de règlement mettant en œuvre la coopération renforcée
(1) Le revirement du Conseil
(2) La réaction du Parlement européen
(3) La suspension des négociations interinstitutionnelles
b) Le paquet législatif respecte deux principes du droit européen
(1) La CJUE conserve l’entièreté de ses prérogatives en matière de renvoi préjudiciel
(2) Le champ de la brevetabilité établi par la réglementation européenne existante n’est nullement revisité
c) L’adoption des deux règlements est maintenant en bonne voie
3. Approuver rapidement l’accord international

B. UNE FOIS LE PAQUET ADOPTÉ, VEILLER AU SUCCÈS DE SA MISE EN OEUVRE
1. Maîtriser le coût du brevet pour ne pas pénaliser et dissuader les inventeurs
a) Maîtriser les coûts de validation
(1) Comparaison des coûts de validation
(2) Les arbitrages des entreprises pour déterminer un périmètre de pays adéquat
(3) Raisonner à périmètre identique
b) Élaborer un modèle économique couvrant toute la durée de vie du brevet
(1) Le système actuel des redevances de maintien
(2) La clé de répartition entre États participants
2. Garantir la qualité du service rendu par la future juridiction des brevets et sa stabilité
a) Le contentieux actuel
b) La responsabilité du comité administratif de l’OEB
(1) Les missions du comité administratif
(2) Les règles de procédure : tirer profit du changement de logique juridictionnelle
(3) Les modalités de nomination des juges : les spécificités d’une juridiction spécialisée
(a) Les risque de constitution d’un « microcosme des brevets »
(b) Des juges choisis parmi les professionnels de la propriété industrielle
(4) La fixation des « honoraires de juridiction »
3. S’efforcer d’inclure l’Italie et l’Espagne dans le dispositif du brevet unitaire

TRAVAUX DE LA COMMISSION

CONCLUSIONS ADOPTÉES PAR LA COMMISSION

VOM AUSSCHUSS BESCHLOSSENE ANTRÄGE

CONCLUSIONS ADOPTED BY THE COMMITTEE

GLOSSAIRE

ANNEXES
ANNEXE 1 : PERSONNES AUDITIONNÉES
ANNEXE 2 : CLASSIFICATION INTERNATIONALE DES BREVETS (CIB) DE L’OMPI
ANNEXE 3 : ÉVOLUTION ENTRE 2000 ET 2011 DU NOMBRE DE BREVETS PUBLIÉS DANS CHAQUE LANGUE DE PROCÉDURE DE L’OEB
ANNEXE 4 : COMPARAISON DU COÛT D’OBTENTION D’UNE PROTECTION PAR BREVET SELON LES SYSTÈMES EUROPÉENS ET AMERICAIN
ANNEXE 5 : ARTICLE 267 DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE

 

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Fiche technique

Autre titre : Le brevet européen à effet unitaire : un projet ambitieux à l'épreuve des réalités

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 131 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection :

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