Rapport d'information déposé (...) par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur les arrêts de travail et les indemnités journalières

Auteur(s) : Bérengère Poletti

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires sociales

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Date de remise :

Temps de lecture > 30 minutes

Présentation

L'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale prévoit le versement, sous conditions, aux assurés se trouvant dans l'incapacité physique temporaire constatée par le médecin traitant de continuer à travailler, d'une prestation en espèces, l'indemnité journalière (IJ), afin de compenser la perte de revenus consécutive à cet arrêt de travail. Avec une progression de 47 % entre 2000 et 2010, les indemnités journalières représentent une dépense importante pour la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Face à ce constat, la commission des affaires sociales entend nourrir la réflexion autour de la progression du nombre des arrêts de travail et du montant des indemnités journalières. L'auteur a choisi de retenir, pour champ d'étude, la question des indemnités journalières versées dans le secteur privé au titre de la maladie et des accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que la question du maintien de salaire dans le secteur public pour les mêmes risques. Au terme de son analyse, elle présente 24 préconisations réunies autour des axes suivants : renforcer la connaissance du coût du dispositif - privilégier la santé au travail et améliorer la couverture des salariés - simplifier et rationaliser la réglementation - optimiser le contrôle dans le secteur privé - généraliser le contrôle par l'assurance maladie dans la fonction publique.

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Sommaire

INTRODUCTION

I.- LES ARRÊTS DE TRAVAIL : UN DISPOSITIF INSATISFAISANT

A. UNE DÉPENSE INSUFFISAMMENT MAÎTRISÉE
1. Une évolution préoccupante
2. Le montant inconnu de la dépense totale des indemnités journalières
a) La difficulté de mesurer le poids des indemnités complémentaires versées par les entreprises
b) Une incertitude sur les chiffres de la fonction publique
3. Le paysage varié des arrêts de travail
a) Des disparités géographiques
b) Des disparités sectorielles
4. Les multiples facteurs expliquant les arrêts de travail

B. UNE RÉGLEMENTATION INADAPTÉE
1. Une couverture hétérogène
a) Les indemnités journalières au titre de la maladie
b) Les indemnités journalières au titre des accidents du travail-maladies professionnelles
c) Des régimes spécifiques : les indépendants et la fonction publique
2. De très nombreux travailleurs exclus du bénéfice des indemnités journalières
a) L’exclusion de certaines catégories de travailleurs de toute couverture
b) L’inégalité des couvertures complémentaires

C. DES CONTRÔLES TROP PEU SÉLECTIFS
1. Le contrôle dans le secteur privé
a) Le contrôle par l’assurance maladie
b) Le contrôle par des prestataires privés
2. Le contrôle dans la fonction publique

II.- VERS UN DISPOSITIF DES ARRÊTS DE TRAVAIL PLUS JUSTE

A. UN PRÉALABLE NÉCESSAIRE : UNE MEILLEURE CONNAISSANCE DU COÛT DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES

B. UNE RÉGLEMENTATION PLUS PROTECTRICE
1. Privilégier la santé au travail
a) Maîtriser le niveau trop élevé des dépenses liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
b) Accentuer la prévention des risques professionnels
c) Améliorer la sensibilisation aux maladies professionnelles
d) Prévenir la désinsertion professionnelle
2. Améliorer la couverture des salariés
a) Modifier les conditions d’accès à l’indemnisation des arrêts de travail
b) Simplifier le dispositif

C. UN CONTRÔLE PLUS EFFICACE
1. Optimiser le contrôle dans le secteur privé
a) Favoriser un contrôle plus ciblé
b) Améliorer la complémentarité et la coordination des acteurs
c) Faciliter l’échange de données entre administrations
2. Généraliser le contrôle par l’assurance maladie dans la fonction publique

LISTE DES 24 PRÉCONISATIONS

TRAVAUX DE LA COMMISSION

ANNEXES
ANNEXE 1 : COMPOSITION DE LA MISSION
ANNEXE 2 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
ANNEXE 3 : COMPTES RENDUS DES AUDITIONS

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 272 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection :

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