Les bonnes pratiques des CCAPEX - Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

Auteur(s) moral(aux) : Conseil général de l'Environnement et du Développement durable

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Présentation

Par courrier en date du 30 juin 2011, le secrétaire d'Etat chargé du logement a demandé au Conseil général de l'environnement et du développement durable une mission « d'analyse des bonnes pratiques développées dans le cadre de la mise en place des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ». Ces commissions ont été rendues obligatoires en département par la dernière loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions du 25 mars 2009.

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Fiche technique

Pagination : 92 pages

Collection :

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