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Présentation

Par lettre de mission du 16 juin 2010, les ministres de l'économie, de l'écologie, du budget et du logement ont chargé l'inspection générale des finances et le conseil général de l'environnement et du développement durable d'une mission conjointe portant sur le contrôle des secteurs du 1 % Logement et du logement social. Ce contrôle externe est actuellement exercé à titre spécifique par deux organismes distincts, l'Agence nationale pour la participation des entreprises à l'effort de construction (ANPEEC) et la Mission interministérielle d'inspection du logement social (Miilos), toutes deux placées sous la double autorité des ministres chargés de l'économie et du logement. Les ministres demandent à la mission des propositions concrètes en vue d'améliorer ce contrôle, de renforcer les procédures de suites et de sanctions et la mise en oeuvre des recommandations qui en découlent, et, à cette fin, d'en optimiser l'organisation actuellement éclatée entre les deux structures, en étudiant toutes les options possibles pour les mettre en synergie.

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 118 pages

Collection :

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