Rapport d'information fait au nom du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la mise en oeuvre de l'article 5 de la Charte de l'environnement relatif à l'application du principe de précaution

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Comité d'Évaluation et de Contrôle des Politiques publiques

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Date de remise :

Temps de lecture > 30 minutes

Présentation

La révision introduisant la Charte de l'environnement dans la Constitution est entrée en vigueur le 1er mars 2005. Cinq ans après, dans le cadre de son programme de travail (session ordinaire 2009-2010), le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale (CEC) a retenu le thème de l'évaluation de la mise en oeuvre de l'article 5 de la Charte relatif au principe de précaution. Le présent rapport revient tout d'abord sur les sources de ce principe et les raisons pour lesquelles la France a choisi d'en inscrire une définition dans sa Constitution. Il fait ensuite le point sur les effets du principe de précaution dans les domaines juridiques, scientifiques et économiques, et les moyens à la disposition des autorités publiques nationales pour le mettre en oeuvre.

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Sommaire

INTRODUCTION
SYNTHÈSE

PREMIÈRE PARTIE : L’ARTICLE 5 DE LA CHARTE DE L’ENVIRONNEMENT A ÉTÉ LE POINT D’ORGUE NATIONAL D’UNE ÉVOLUTION JURIDIQUE ET POLITIQUE INTERNATIONALE PORTANT SUR LA GESTION DES RISQUES INCERTAINS CONTEMPORAINS DANS LES DOMAINES ENVIRONNEMENTAUX ET SANITAIRES

I. – LA PRISE EN COMPTE PROGRESSIVE AUX NIVEAUX INTERNATIONAL ET COMMUNAUTAIRE DU PRINCIPE DE PRÉCAUTION : ENTRE ENGAGEMENT POLITIQUE ET OBJET DU DROIT
A. L’ORIGINE ALLEMANDE : UNE PROBLÉMATIQUE ENVIRONNEMENTALE

B. LA DIFFUSION DU PRINCIPE DE PRÉCAUTION AU NIVEAU INTERNATIONAL : DES ENGAGEMENTS NOMBREUX QUI N’ONT CEPENDANT PAS ENCORE ABOUTI À L’APPARITION D’UN PRINCIPE JURIDIQUE UNIVERSEL
1. De nombreux traités internationaux témoignent de l’engagement des parties à fonder leurs actions de protection de l’environnement sur la précaution
2. Le droit international ne reconnaît pas un principe juridique et général de précaution, même si certaines de ses règles s’inspirent ponctuellement d’un tel principe

 
C. LES INSTITUTIONS ET LE JUGE COMMUNAUTAIRES ONT ÉTABLI ET METTENT EN OEUVRE UN PRINCIPE GÉNÉRAL DE PRÉCAUTION ÉLARGI ET ENCADRÉ
1. L’apport fondateur des traités communautaires
2. La jurisprudence communautaire a parallèlement accru la valeur juridique du principe de précaution et étendu son champ d’application
3. La jurisprudence communautaire a progressivement approfondi et amélioré les modalités de son contrôle de l’application du principe de précaution
4. Le principe de précaution a irrigué le droit communautaire dérivé et a fait l’objet d’une réflexion quant à son sens, sa portée et les modalités de sa mise en oeuvre au sein de l’Union européenne

 
II. – EN FRANCE, UNE DÉMARCHE DE PRÉCAUTION EST APPARUE DANS LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE EN MATIÈRE SANITAIRE ET LE PRINCIPE A FAIT L’OBJET D’UNE DÉFINITION LÉGISLATIVE EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE, AVANT D’ÊTRE CONSACRÉ DANS LA CONSTITUTION
A.– LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE A ÉTABLI DE FAÇON AUTONOME UNE DÉMARCHE DE PRÉCAUTION S’IMPOSANT AUX AUTORITÉS PUBLIQUES EN MATIÈRE SANITAIRE

B.– LE PRINCIPE DE PRÉCAUTION EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE A ÉTÉ CONSACRÉ PAR LA LOI «BARNIER », À L’ORIGINE D’UNE JURISPRUDENCE NOUVELLE MAIS PEU DÉTAILLÉE
1.– L’intégration dans notre législation du principe de précaution, par l’adoption de la « loi Barnier », a été inspirée à la fois par le mouvement international d’appel à la vigilance en matière d’environnement et par l’esprit de la jurisprudence communautaire
2.– La loi « Barnier » a été à l’origine du développement d’une jurisprudence administrative dont l’architecture n’a été esquissée qu’à grands traits

 
C.– L’ARTICLE 5 DE LA CHARTE DE L’ENVIRONNEMENT A CONSACRÉ LE PRINCIPE DE PRÉCAUTION DANS NOTRE CONSTITUTION
1.– Une modalité originale d’élaboration du projet de loi constitutionnelle : les travaux de la Commission présidée par M. Yves Coppens
2.– Le débat parlementaire relatif au projet de loi constitutionnelle n’a pas modifié substantiellement la définition initiale du principe de précaution
3.– L’article 5 de la Charte de l’environnement a consacré de façon novatrice l’engagement de la France, sans épuiser un questionnement juridique et pratique quant à son sens et à sa portée 

 

DEUXIÈME PARTIE : SI LES EFFETS JURIDIQUES ET PRATIQUES PROPRES À L’ARTICLE 5 DE LA CHARTE DEMEURENT LIMITÉS, LE PRINCIPE DE PRÉCAUTION S’APPLIQUE AUJOURD’HUI À DES CHAMPS LARGES, ET SUSCITE CERTAINES INQUIÉTUDES QUANT AUX MODALITÉS DE SA MISE EN OEUVRE

I.– L’ARTICLE 5 DE LA CHARTE DE L’ENVIRONNEMENT A PERMIS L’ÉMERGENCE D’UNE JURISPRUDENCE NOUVELLE, SE LIMITANT CEPENDANT SOUVENT À UNE SIMPLE IDENTIFICATION DU PRINCIPE JURIDIQUE
A.– LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A RECONNU UNE PLEINE VALEUR CONSTITUTIONNELLE À LA CHARTE DE L’ENVIRONNEMENT ET A DÉJÀ CONTRÔLÉ LA CONSTITUTIONNALITÉ D’UNE LOI AU REGARD DE SON ARTICLE 5
1.– Les premières jurisprudences constitutionnelles relatives à la Charte de l’environnement
2.– Une première décision vérifiant la constitutionnalité d’un texte législatif à l’article 5 de la Charte

 
B.– LA PRISE EN COMPTE DE LA CHARTE ET DE SON ARTICLE 5 PAR LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES DEMEURE LIMITÉE
1.– La jurisprudence administrative
2.– La jurisprudence judiciaire

 
II.– SI L’ARTICLE 5 DE LA CHARTE N’A PAS SUBSTANTIELLEMENT MODIFIÉ LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE PRÉCAUTION POUR SES PARTIES PRENANTES, CELLE-CI EST UNE RÉALITÉ QUI SUSCITE NÉANMOINS CERTAINES INTERROGATIONS ET INQUIÉTUDES
A.– LES SCIENTIFIQUES ET LES ENTREPRISES TÉMOIGNENT DE CERTAINES DIFFICULTÉS CONCRÈTES ET D’UN SENTIMENT D’INQUIÉTUDE QUANT AU PRINCIPE DE PRÉCAUTION, SANS RÉFÉRENCE À L’ARTICLE 5 DE LA CHARTE
1.– La recherche et les chercheurs
2.– Les opérateurs économiques

 
B.– LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE PRÉCAUTION DANS LES DOMAINES DES RISQUES ÉMERGENTS
1.– Les nanotechnologies
2.– Les biotechnologies
3.– Antennes relais et téléphones mobiles
4.– Les perturbateurs endocriniens : l’exemple du bisphénol A

 
C.– LES MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE PRÉCAUTION
1.– Disposer d’une information fiable sur les risques
2.– Stimuler la recherche dans les domaines des risques hypothétiques
3.– Intégrer le processus de décision en matière de précaution dans une analyse globale et sociétale des risques

 

QUESTIONS CONCLUSIVES

I.– QUESTIONS RELATIVES À LA DÉTERMINATION DU PRINCIPE DE PRÉCAUTION
A.– QUESTIONS RELATIVES À L’ARTICLE 5 DE LA CHARTE DE L’ENVIRONNEMENT
B.– QUESTIONS RELATIVES À L’ARTICLE L. 110-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT (LOI « BARNIER »)
C.– QUESTIONS RELATIVES À UNE INTERVENTION SUPPLÉMENTAIRE DE LA REPRÉSENTATION NATIONALE
 
II.– QUESTIONS RELATIVES À L’ORGANISATION DE LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE PRÉCAUTION
A.– LA PROCÉDURE DE PILOTAGE DE LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE, OBJET DE NOMBREUSES CRITIQUES
B.– L’EXPERTISE SCIENTIFIQUE EXERÇANT LA FONCTION D’ALERTE DANS LE RÉGIME DE PRÉCAUTION
C.– L’ÉVALUATION DU RISQUE DANS LE CADRE DU RÉGIME DE PRÉCAUTION
D.– L’ORGANISATION DU DÉBAT SOCIÉTAL DANS LE RÉGIME DE PRÉCAUTION
E.– LES RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ DANS LE RÉGIME DE PRÉCAUTION 

 

RÉUNION DU COMITÉ DU 18 MAI 2010 : EXAMEN DU PROJET DE RAPPORT D’ÉTAPE
 
SÉMINAIRE PARLEMENTAIRE DU 1er JUIN 2010 SUR LE RAPPORT D'ÉTAPE SUR L'ÉVALUATION DE LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE PRÉCAUTION
 
ANNEXE AU COMPTE RENDU DU SÉMINAIRE : Contribution écrite de Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice, membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
 
DÉBAT EN SÉANCE PUBLIQUE DU 22 JUIN 2010
 
CONCLUSIONS DU RAPPORT D'INFORMATION
 
RÉUNION DU COMITÉ DU 8 JUILLET 2010 : EXAMEN DU PROJET DE RAPPORT D’INFORMATION
 
PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS
 
ORGANISMES AYANT ADRESSÉ UNE CONTRIBUTION ÉCRITE AUX RAPPORTEURS
 
ANNEXE N° 1 : RÉSUMÉ DE LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION SUR LE RECOURS AU PRINCIPE DE PRÉCAUTION DU 2 FÉVRIER 2000 [COM (2000) 1 FINAL]
ANNEXE N° 2 : RÉSOLUTION DU CONSEIL EUROPÉEN DE NICE SUR LE PRINCIPE DE PRÉCAUTION (7-10 DÉCEMBRE 2000) (ANNEXE III AUX CONCLUSIONS DE LA PRÉSIDENCE)
ANNEXE N° 3 : ÉVALUATION DU PRINCIPE DE PRÉCAUTION : ÉLÉMENTS DE COMPARAISON INTERNATIONALE (ALLEMAGNE, ESPAGNE, ITALIE, BRÉSIL, ETATS-UNIS)
ANNEXE N° 4 : CHARTE NATIONALE DE L'EXPERTISE
ANNEXE N° 5 : RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DE LA PRÉVENTION ET DE LA PRÉCAUTION

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Fiche technique

Autre titre : Principe de précaution : un acquis à améliorer

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 282 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection :

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