Rapport d'information (...) sur la mise en application de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires économiques, de l'Environnement et du Territoire

Présentation

Les rapporteurs jugent globalement satisfaisante l'application de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service publics dans les transports réguliers de voyageurs. Ils estiment qu'elle a eu notamment un impact positif sur le dialogue social et la conflictualité. Ils en reconnaissent les limites, compte tenu des choix opérés en 2007 (par exemple il n'y pas eu d'instauration d'un service minimum qui suppose l'usage d'un droit de réquisition). S'agissant des pratiques telles que l'usage abusif du droit de retrait ou les grèves de courte durée, les auteurs n'estiment pas utile de modifier la loi mais proposent de renforcer le dialogue social.

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Sommaire

PRINCIPALES OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS DU RAPPORT
 
INTRODUCTION

 

I.— LA LOI N° 2007-1224 DU 21 AOÛT 2007 SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DANS LES TRANSPORTS TERRESTRES RÉGULIERS DE VOYAGEURS

II.— LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI

A.— UNE APPLICATION GLOBALEMENT SATISFAISANTE DE LA LOI DE 2007
1. Les mesures indispensables à l'application de la loi, contractuelles et normative, ont été prises
2. L’impact positif de la loi sur le dialogue social et la conflictualité
a) À la RATP
b) À la SNCF
c) Dans les régions
3. L’impact positif de la loi sur le service assuré aux usagers
a) L’information des usagers 
b) Les services assurés aux usagers en cas de grève 
c) Le remboursement des usagers en cas d’inexécution du plan de transport adapté ou du plan d’information des usagers
 
B.— LES LIMITES DE LA LOI DU 21 AOÛT 2007 
1. La loi du 21 août 2007 n’instaurait pas un service minimum stricto sensu, qui suppose l’usage du droit de réquisition
2. La loi n’avait pas pour objet de réglementer les grèves illégales : la question du droit de retrait
3. La loi du 21 août 2007 n’avait pas vocation à régler les questions liéesà la nécessité d’investissements supplémentaires
4. Les détournements de la loi contraires à son esprit
a) Les grèves de courte durée
b) Les grèves tournantes 
c) Le fait de se déclarer gréviste pour renoncer ensuite à faire grève peut aussi, dans certains cas, s’analyser comme un détournement de la loi 
d) Le fait de pouvoir entrer après son début dans la grève ne facilite pas non plus la prévisibilité, mais paraît difficilement contestable
e) Les dépôts de préavis successifs

 

III.— L’AMÉLIORATION DU SERVICE OFFERT AUX USAGERS DES TRANSPORTS TERRESTRE NE PASSE PAS DANS L’IMMÉDIAT PAR PLUS DE LOI

A.— LÉGIFÉRER DANS L’URGENCE CONSTITUERAIT UNE TRIPLE ERREUR
1. Une erreur de méthode 
2. Une erreur de diagnostic 
3. Une erreur politique
 
B.— LE STATU QUO N’EST PAS POUR AUTANT SOUHAITABLE

 

EXAMEN EN COMMISSION
I.— PRÉSENTATION DU RAPPORT
II.— AUDITION DE M. DOMINIQUE BUSSEREAU, SECRÉTAIRE D’ÉTAT
 CHARGÉ DES TRANSPORTS
 
ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
ANNEXE 2 : QUESTIONNAIRE SUR LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DANS LES DÉPARTEMENTS

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Fiche technique

Autre titre : Le renforcement du dialogue social, clef de voûte de la continuité du service public

Type de document : Bilan d'application des lois

Pagination : 84 pages

Édité par : Assemblée Nationale

Collection :

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