Rapport d'information déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur le troisième paquet de libéralisation du marché de l'énergie (E 3642, E 3643, E 3644, E 3645 et E 3646)

Auteur(s) : André Schneider

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Délégation pour l'Union européenne

Présentation

Les premières directives européennes en matière d'énergie ont été adoptées en 1996 pour l'électricité et en 1998 pour le gaz. Ce troisième paquet énergie", présenté par la Commission européenne en septembre 2007, constitue une nouvelle étape de la libéralisation du marché intérieur de l'énergie. Ce rapport analyse les propositions faites par la Commission. Dans la première partie, il juge opportun le renforcement de la régulation des réseaux de transport d'énergie et de la coordination des gestionnaires de ces réseaux. Il souhaite notamment l'amélioration de la coopération régionale et la préservation des compétences régaliennes des pays de l'Union européenne. Dans la seconde partie, il estime disproportionnée la proposition de la Commission visant à imposer comme modèle unique la « séparation patrimoniale » des entreprises intégrées, avec pour objectif de séparer les gestionnaires de réseau de transport (GRT) des activités de production ou de distribution. Il apporte son soutien à la proposition alternative élaborée par huit Etats membres, tendant à renforcer l'indépendance des GRT et à favoriser les investissements."

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Sommaire

 INTRODUCTION

PREMIERE PARTIE : UN RENFORCEMENT OPPORTUN DE LA REGULATION ET DE LA COORDINATION

I. UNE HARMONISATION ATTENDUE DES COMPETENCES DES REGULATEURS NATIONAUX
 A. Une indépendance accrue
 B. Des compétences étendues
 
 II. UNE AGENCE EUROPEENNE DE COOPERATION DES REGULATEURS DONT LES CONTOURS DOIVENT ETRE PRECISES
 A. Un débat ouvert sur la nécessité d'une agence européenne
 B. Des pouvoirs limités par la jurisprudence de la Cour
 de justice des Communautés européennes
 
 III. UNE INDISPENSABLE COORDINATION DES GESTIONNAIRES DE RESEAU DE TRANSPORT
 A. Une organisation actuelle ayant montré ses limites :
 la panne sur le réseau E.ON en novembre 2006
 B. Des propositions pertinentes
 1) L'élaboration de codes commerciaux et techniques
 2) La planification des investissements

 
 IV. UNE VOLONTE D'AMELIORER LA COOPERATION REGIONALE
 A. Des initiatives actuelles diverses mais insuffisantes
 B. Le cas de l'interconnexion électrique France-Espagne
 C. Le nécessaire développement parallèle de la
 production dans chaque Etat membre
 
 V. UNE DELICATE ARTICULATION DES COMPETENCES

 A. La nécessaire préservation des compétences régaliennes
 B. Une répartition contestée des attributions respectives du régulateur national et des gestionnaires de réseau de transport

DEUXIEME PARTIE : LA SEPARATION PATRIMONIALE : UNE PROPOSITION DISPROPORTIONNEE

I. LE DISPOSITIF PRECONISE PAR LA COMMISSION EUROPEENNE
 A. L'aboutissement de la libéralisation du secteur énergétique européen
 B. Une fausse proposition alternative, l'ISO
 C. Une réforme touchant les entreprises électriques et gazières de manière identique
 D. Un traitement similaire pour les entreprises privées et publiques
 E. Une réciprocité exigée des pays tiers
 
 II. UNE ALTERNATIVE VIABLE ET RESPECTUEUSE DU PRINCIPE DE
 SUBSIDIARITE

 A. Des critiques pertinentes à l'encontre du modèle unique de la séparation patrimoniale
 1) L'absence de discriminations constatées
 2) Une évaluation critiquable de l'impact sur les prix et les investissements

 B. Une régulation « effective et efficace » adaptée aux objectifs poursuivis
 1) Des mesures organisationnelles et de promotion des investissements respectueuses des exigences européennes
 2) Le souci de préserver la consolidation comptable des entreprises intégrées
 3) Une « troisième voie » de plus en plus crédible

TRAVAUX DE LA DELEGATION
 1) Audition, commune avec la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, de M. Andris Piebalgs, commissaire européen en charge de l'énergie, le 12 décembre 2007
 2) Audition de M. Mario Monti, coordinateur de l'interconnexion électrique entre la France et l'Espagne, ancien commissaire européen, le 5 février
 2008
 3) Réunion de la Délégation du 13 mai 2008

PROPOSITION DE RESOLUTION
 
 ANNEXES

Annexe 1 : Liste des personnes entendues par le groupe de travail
Annexe 2 : Réponse de Gazprom au questionnaire des rapporteurs

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 123 pages

Collection :

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