Rapport d'information déposé (...) par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire sur la mise en application de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires économiques, de l'Environnement et du Territoire

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Date de remise :

Temps de lecture > 30 minutes

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Ce rapport fait le point sur l'application de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 (loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique). Il constate que seuls deux tiers des décrets d'application sont rédigés trente mois après la publication de la loi. Sur le terrain, les nouveaux dispositifs semblent globalement appréciés tandis que les réglementations financières et fiscales sont jugées obscures et fluctuantes (crédit d'impôt, taux de TVA applicable selon la production ou la consommation, tarif de rachat). Les rapporteurs proposent d'instituer - ou de perpétuer - la stabilité et l'intelligibilité des dispositifs et de former et informer les professionnels chargés de la mise en application des nouvelles technologies sur le terrain.

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Sommaire

INTRODUCTION

I.— L’APPLICATION DE LA LOI PAR LE GOUVERNEMENT : UN RYTHME TRES PERFECTIBLE TRENTE MOIS APRÈS LA PUBLICATION DE LA LOI

A.– UN GRAND NOMBRE DE DISPOSITIONS DE LA LOI NE NÉCESSITE PAS DE DÉCRET D’APPLICATION
 
 B.– LES DÉCRETS D’APPLICATION NE SONT QU’AUX DEUX TIERS RÉDIGÉS
 
 C.– LES RAPPORTS DEMANDÉS : UN RETARD PRÉJUDICIABLE À L’INFORMATION DU PARLEMENT ET DU GRAND PUBLIC

II.— L’APPLICATION DE LA LOI SUR LE TERRAIN : UN SATISFECIT TEMPÉRÉ PAR UNE LISIBILITÉ DÉLICATE DES MÉCANISMES REGLEMENTAIRES

 A.– LES NOUVEAUX DISPOSITIFS INTRODUITS PAR LA LOI SEMBLENT GLOBALEMENT APPRÉCIÉS 
 
 B.– LES RÈGLEMENTATIONS FINANCIÈRES ET FISCALES DEMEURENT OBSCURES ET FLUCTUANTES

 1) Le crédit d’impôt, instrument délicat de promotion 
 a) Des problèmes généraux de lisibilité 
 b) Des difficultés pour des équipements spécifiques 
 c) Un mécanisme coûteux pour les finances publiques 
 d) La réaction de l’administration
 
 2. Le taux de TVA applicable, entre consommation et production 
 3. Le tarif de rachat, une incitation architecturale à double tranchant
 
 C.– LA VISIBILITÉ ET L’IDENTIFICATION DES DISPOSITIFS CONDITIONNE LESÉCONOMIES D’ÉNERGIE
 1) Un impératif de formation des professionnels 
 2) Un impératif de labellisation des produits et de certification des services
 3) Un impératif de simplification des normes
 a) Les certificats d’économie d’énergie (CEE)
 b) Le diagnostic de performance énergétique des bâtiments

III.— SYNTHÈSE ET PROPOSITIONS : INSTITUER OU PERPÉTUER LA STABILITÉ ET L’INTELLIGIBILTÉ DES DISPOSITIFS

A.– UNE APPRÉCIATION GLOBALEMENT POSITIVE TEMPÉRÉE PAR LA LONGUEUR DES DELAIS ADMINISTRATIFS DE TRANSPOSITION
 
 B.– LE MANQUE PRÉJUDICIABLE DE LISIBILITÉ EST PARTIELLEMENT JUSTIFIÉ PAR LE CARACTÈRE INTRINSÈQUEMENT INNOVANT DU SECTEUR DE L’ÉNERGIE 
 
 C.– LE MANQUE DE PERFORMANCES CERTAINES DANS TOUS LES CHAMPS DE LA FILIÈRE DES ÉNERGIES RENOUVELABLES DOIT ETRE COMBLE

IV.— EXAMEN EN COMMISSION

 V.— LISTE DES AUDITIONS ET DÉPLACEMENTS EFFECTUÉS

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Fiche technique

Autre titre : Sur pièce et sur place : un contrôle de l'application de la loi POPE

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 69 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection :

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