Rapport d'information déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le monopole des jeux au regard des règles communautaires

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Délégation pour l'Union européenne

Présentation

Pour la France - et certains Etats membres de l'Union européenne - la réglementation des jeux constitue une mesure de police relevant de la matière pénale et donc des autorités nationales. Jusqu'à la fin des années 1990, la Cour de justice voyait dans les jeux une activité soumise à la libre prestation des services, reconnaissant cependant une marge d'appréciation aux Etats dans la détermination des objectifs et des moyens de leur politique en matière de jeu, lorsque des raisons d'intérêt général étaient en cause (risque de fraude, lutte contre le crime organisé). Au début des années 2000, la Cour a fait prévaloir le respect de la libre prestation des services et introduit une logique de libéralisation qui a touché le marché en expansion des paris sur internet. S'appuyant sur les décisions de la Cour, la Commission a ouvert des procédures à l'encontre de plusieurs Etats membres, montrant ainsi la négation de la souveraineté des Etats et risquant un affaiblissement de ces Etats. Le rapport estime urgente l'instauration d'un cadre qui soit à la hauteur des enjeux - il souhaite réaffirmer la primauté des Etats, prendre en compte la « planète Internet » afin de concilier la nécessité d'un contrôle fort des Etats et la promotion du « jeu responsable » en mettant en place une politique de prévention du jeu addictif et préservant les sources de financement de la filière hippique et des bonnes causes.

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Sommaire

Résumé des propositions des rapporteurs
 
 Zusammenfassung der Vorschläge der Berichterstatter
 
 Summary of the proposals by the rapporteurs
 
 Yhteenveto esittelijöiden tekemistä ehdotuksista
 
 Riassunto delle proposte dei relatori
 
 Sammanställning av rapportörernas förslag
 
 Introduction

I. GOUVERNES PAR LE PRINCIPE DE SUBSIDIARITE, LES JEUX SONT ASSUJETTIS A DES REGLEMENTATIONS VARIABLES AU SEIN DE L'UNION EUROPEENNE

A. La spécificité du secteur des jeux
 1) La reconnaissance par la jurisprudence d'une large marge d'appréciation des Etats membres
 a) La faculté ouverte aux Etats d'instituer une réglementation
 b) Le choix par les Etats des moyens de mise en oeœuvre de leur réglementation

 2) L'exclusion des jeux d'argent et de hasard de certaines législations communautaires
 a) La directive 2000/31 du 8 juin 2000 sur le commerce électronique
 b) La directive 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur

B. La diversité des législations existantes
 1) L'ouverture à la concurrence à Malte et au Royaume- Uni
 a) L'ambition de concilier ouverture et efficacité du contrôle des opérateurs
 b) Une ouverture, source de dérives
2) Le maintien de régimes de droits exclusifs dans plusieurs Etats membres
 a) Des régimes différenciés
 b) Des objectifs communs

II. L'AFFIRMATION D'UNE LOGIQUE DE LIBERALISATION

A. Une rupture initiée par la jurisprudence et amplifiée par la Commission
 1) L'adoption d'une jurisprudence prétorienne par la Cour de justice relayée par les juridictions des autres
 Etats membres
 a) La remise en cause de la marge d'appréciation des Etats membres
 b) Un revirement jurisprudentiel d'importance
2) La volonté de la Commission d'instrumentaliser le revirement jurisprudentiel de la Cour de justice
 a) L'objectif ancien poursuivi par la Commission de parvenir à une réglementation libérale du secteur des
 jeux
 b) L'ouverture de procédures à l'encontre de plusieurs Etats membres

 B. Une évolution très préoccupante
 1) La claire négation de la souveraineté des Etats
 a) Un cas d'école : l'imbroglio italien
 b) Les débats intervenus dans les autres Etats membres
2) Le risque d'un affaiblissement accru des Etats
 a) Les changements révolutionnaires introduits par internet
 b) L'aggravation inévitable des dérives d'internet du fait de cette logique de libéralisation

III. L'URGENTE NECESSITE A INSTAURER UN CADRE QUI SOIT A LA HAUTEUR DES ENJEUX

A. Réaffirmer la primauté des Etats
 1) La consécration expresse de la spécificité des jeux et de leur clair assujettissement au principe de subsidiarité
 a) Pour un accord intergouvernemental à vingt-sept
 b) Pour une déclaration de la France au Conseil européen
2) L'exclusion du principe de la reconnaissance mutuelle

 B. Prendre en compte la Planète internet afin de concilier la nécessité d'un contrôle fort des Etats et la
 promotion du jeu responsable

 1) Pour une ouverture maîtrisée
 a) Délivrance de licences nationales : mise en place d'un cahier des charges strict
 b) Promouvoir l'offre licite
 c) La nécessaire mise en place d'un organe de contrôle
 d) Lutter contre l'offre illicite
 e) Instituer une coopération internationale très étroite
2) Promouvoir le jeu responsable
 a) Mettre en place une politique cohérente des jeux et une réelle politique de prévention du jeu addictif
 pathologique
 b) Développer des actions de sensibilisation dans la population
3) Préserver les sources de financement de la filière hippique et des bonnes causes

CONCLUSION
 
 TRAVAUX DE LA DELEGATION
 
 ANNEXES

 Annexe 1 : Personnes entendues par les rapporteurs

 Annexe 2 : Dispositif des principaux arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes rendus dans ledomaine des jeux et paris

 Annexe 3 : Dispositions des directives 2000/31 du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et 2006/123 du 12
 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur excluant les jeux d'argent de leur champ
 d'application

 Annexe 4 : Données statistiques sur le marché des jeux

 Annexe 5 : Principales dispositions du droit français
 régissant les jeux
 

 

 

 
 
 
 
 

 

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Fiche technique

Autre titre : Titre de couverture : Ne jouons pas avec les jeux : pour une politique maîtrisée

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 135 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection :

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