Dénouer les litiges du quotidien dans les communes : la voie de la médiation

Auteur(s) moral(aux) : Défenseur des Droits

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Présentation

La Défenseure des droits, Claire Hédon, publie ce rapport, à l’occasion du Salon des Maires et des Collectivités Locales 2022. Accès à la cantine scolaire, stationnement gênant de voitures devant une habitation, accès à des infrastructures par des personnes en situation de handicap, autorisation d’urbanisme, entretien de chemins ruraux, travaux de voirie, autorisation de places de marché, collecte des déchets, gestion de l’eau… autant de situations pour lesquelles le Défenseur des droits peut accompagner les collectivités locales et les usagers pour résoudre les litiges qui les opposent. Le Défenseur des droits est un facilitateur du dialogue, fournit des explications et rappelle les règles applicables aux parties prenantes au conflit. La médiation est réalisée en priorité par les 550 délégués, bénévoles présents dans l’ensemble des départements, dans plus de 870 points d’accueil en métropole et en Outre-mer.

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Sommaire

Introduction 

I· Grandir - Le maire et l’enfant 

1· Un droit d’accès égal à l’école 
Le refus de scolarisation 
L’accès à l’école 

2. Un droit à la cantine scolaire, corollaire du droit à l’éducation 
L’accès à la cantine 
Un droit à la cantine scolaire conditionné par la capacité maximale d’accueil 
La question des menus 

II· Habiter - Le logement, entre vie privée et vie dans la commune 

1. Le droit de construire son logement 
Le refus d’autorisation d’urbanisme 
L’autorisation d’urbanisme et la réalisation des travaux 

2. L’égalité d’accès aux services publics en réseaux 
L’accès à l’eau potable 
Le raccordement au réseau d’assainissement collectif 
La collecte des déchets 

3. L’obligation de protéger les biens des administrés 
Les dégradations causées par les travaux publics 
Les dommages provoqués par la géographie de la commune 

III· Se déplacer - Le droit à la mobilité à l’échelle communale 

1. La liberté d’aller et venir dans la commune 
2. L’égalité d’accès aux voiries et aux transports collectifs 

IV· Travailler - Le commerce dans l’espace public 

1. L’absence de droit à user du domaine public à des fins commerciales 
2. Les limites du pouvoir discrétionnaire des communes

V· Participer - Sport, culture et vie associative 

1. La liberté d’association 
2. Le droit aux loisirs
 

VI· Mourir - Le maire et l’inhumation 

1. Le droit à la sépulture et à l’inhumation en terrain commun 
2. Un droit limité d’être inhumé auprès des siens 
3. Vers un droit à l’information des familles ; quelles obligations pour les communes ? 

Conclusion 

Notes 

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 36 pages

Édité par : Défenseur des Droits

Collection :

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