Rapport d'information (...) sur la mise en application de la loi n° 2022-269 du 22 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne
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Présentation
Ce rapport dresse un bilan sur la mise en application de la loi du 22 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité
européenne d’Alsace.
Fiche technique
Type de document : Rapport parlementaire
Pagination : 13 pages
Édité par : Assemblée nationale
Collection :
Documents d'information de l'Assemblée nationale
224000664