Rapport d'information (...) sur la mise en application de la loi n° 2022-269 du 22 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne

Auteur(s) : Vincent Thiébaut

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission du Développement durable et de l'Aménagement du Territoire

Présentation

Ce rapport dresse un bilan sur la mise en application de la loi du 22 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité
européenne d’Alsace
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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 13 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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