Préconisations de mise en œuvre du nouveau critère de reconnaissance au titre du droit au logement opposable : "logé dans un logement inadapté à son handicap"
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Présentation
La récente loi 3DS a intégré une proposition du Haut Comité portée de longue date : la possibilité pour une personne en situation de handicap logée dans un logement inadapté d'être reconnue prioritaire et devant être
relogée d’urgence au titre du Droit au logement opposable (Dalo). Ce nouveau critère est une avancée importante pour le Droit au logement car il s'inscrit dans la logique d’effet levier recherché par le législateur en 2007, lors de l'instauration du Dalo. Le rapport rassemble les propositions afin de permettre à la Commission de médiation, chargée de déterminer la reconnaissance au titre du Dalo, d’instruire les dossiers.
Sommaire
Synthèse des préconisations de mise en oeuvre et des propositions du Haut Comité
Préconisations de mise en oeuvre
Démarches préalables en matière d'adaptation du logement
Détermination de la situation de handicap et de perte d’autonomie
Caractérisation de l’inadaptation du logement à la situation de handicap ou de perte d’autonomie
Quand la personne requérante fournit elle-même la justification de l’inadaptation du logement
Quand un diagnostic a été établi antérieurement par un professionnel ou un organisme
Quand les éléments fournis par la personne requérante ne sont pas suffisants pour objectiver l’inadaptation du logement au handicap
Propositions d’évolution
Propositions d’évolution des dispositifs pour la mise en application du nouveau critère
Proposition d’évolution de la composition, du fonctionnement et des missions de la Comed
Rappel de la commande du Ministère en charge du Logement au Haut Comité pour le Droit au Logement
Le contexte de l’inadaptation du logement au handicap
Un décalage important entre l’offre et la demande
Le Droit au logement opposable vient garantir l’égal accès au logement, y compris des personnes en situation de handicap
Loi Dalo, la recherche d’un effet “levier”
Des règles de la construction et des dispositifs d’aide à l’adaptation particulièrement complexes
Les points de vigilance dans l’instruction d’un dossier Dalo
Cadre juridique antérieur à la loi 3DS et toujours en vigueur
L’accès au droit ne doit pas être la variable d’ajustement de l’absence d’offre
La singularité de la procédure Dalo
Préconisations pour l’instruction des dossiers
Les démarches préalables en matière d’inadaptation du logement
Un critère sans condition de délai dont les démarches préalables ne sont définies ni par le juge, ni par la loi
Préconisations
La détermination de la situation de handicap et de perte d’autonomie
Une définition plurivoque de la situation de handicap découlant des classifications internationales
Des situations de handicap au sens de l’article L. 114 qui ne font pas toutes l’objet d’une reconnaissance administrative
Préconisations
La caractérisation de l’inadaptation du logement à la situation de handicap
Vers une approche globale de la notion de logement accessible et adapté
Des critères d’objectivation issus de divers outils formulés à l’échelle nationale et internationale
Préconisations
Un nouveau critère qui suppose de nombreuses évolutions
Proposition d’évolution des dispositifs pour la mise en application du nouveau
Propositions d’évolution de la composition, du fonctionnement et des missions de la Comed
La nécessité d’une clause de revoyure
Considérations finales : l’obligation d’une profonde évolution des politiques publiques et d’un choc de l’offre
Annexes
Glossaire
Fiche technique
Type de document : Rapport d'étude
Pagination : 60 pages
Édité par : Haut comité pour le droit au logement
Collection :
