Comité de suivi et d'évaluation de la loi Pacte - Troisième rapport

Auteur(s) moral(aux) : France Stratégie

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Présentation

La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises du 22 mai 2019, dite loi Pacte, prévoit que les trois premiers rapports annuels d’évaluation présentent des volets relatifs à vingt-trois thématiques que la loi détaille. Comme les précédent, ce troisième rapport annuel est donc structuré autour de ces thématiques. Il est organisé en trois séquences :

  • la synthèse permet de prendre connaissance des messages clés sur les 23 thématiques ;
  • elle est suivie de fiches plus détaillées sur chaque thématique ;
  • en fin de volume figurent des documents annexes sur un certain nombre de thématiques.
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Sommaire

Synthèse

PREMIÈRE PARTIE – ÉVALUATION DES MESURES DE LA LOI PACTE

Thématique 1 – Guichet unique et registre national des entreprises 
Thématique 2 – Entreprises individuelles à responsabilité limitée
Thématique 3 – Simplification des seuils 
Thématique 4 – Droit des sûretés 
Thématique 5 – Épargne retraite 
Thématique 6 – Finance verte et solidaire 
Thématique 7 – Assurance-vie 
Thématique 8 – Levées de fonds par émission de jetons
Thématique 9 – PEA-PME 
Thématique 10 – Opposition aux brevets 
Thématique 11 – Aéroports de Paris 
Thématique 12 – La Française des jeux
Thématique 13 – Engie 
Thématique 14 – La Poste 
Thématique 15 – Fonds pour l’innovation et l’industrie
Thématique 16 – Protection des secteurs stratégiques 
Thématique 17 – Intéressement et participation 
Thématique 18 – Actionnariat salarié 
Thématique 19 – Société à mission 
Thématique 20 – Fonds de pérennité 
Thématique 21 – Administrateurs salariés 
Thématique 22 – Base de données sur les délais de paiement 
Thématique 23 – Certification des comptes

SECONDE PARTIE – LA TRANSFORMATION DU CICE EN BAISSE DES COTISATIONS SOCIALES POUR LES EMPLOYEURS : ÉLÉMENTS DE BILAN 

Introduction 

Chapitre 1 – Les effets attendus de la transformation du CICE en baisse de cotisations sociales patronales 
Transformation du CICE en baisse de cotisations patronales 
Les canaux par lesquels la transformation du CICE peut affecter les entreprises et l’emploi

Chapitre 2 – L’évaluation ex post de la transformation du CICE : enseignements d’une approche microéconomique et macro-sectorielle 
Démarches et enseignements généraux 
Au niveau des entreprises, un impact différencié de la bascule selon leur degré d’exposition au CICE ? 
Le seuil de 2,5 smic est-il plus « saillant » avec les exonérations ? 
Quel effet de la bascule dans une approche macro-sectorielle ? 

ANNEXES
Annexe 1 – Lettre de mission 
Annexe 2 – Composition du comité 
Annexe 3 – Remerciements 
Annexe 4 – Thématique 1 : Guichet unique et registre national des entreprises 
Annexe 5 – Thématique 2 : Entreprises individuelles à responsabilité limitée
Annexe 6 – Thématique 3 : Simplification des seuils 
Annexe 7 – Thématique 4 : Droit des sûretés 
Annexe 8 – Thématique 5 : Épargne retraite 
Annexe 9 – Thématique 6 : Finance verte et solidaire
Annexe 10 – Thématique 9 : PEA-PME 
Annexe 11 – Thématique 10 : Opposition aux brevets
Annexe 12 – Thématique 12 : La Française des jeux 
Annexe 13 – Thématique 14 : La Poste 
Annexe 14 – Thématique 16 : Protection des secteurs stratégiques 
Annexe 15 – Thématique 18 : Actionnariat salarié 
Annexe 16 – Thématique 19 : Société à mission 
Annexe 17 – Thématique 20 : Fonds de pérennité
Annexe 18 – Thématique 22 : Base de données sur les délais de paiement 
Annexe 19 – Tableau de suivi de l’application de la loi Pacte
Annexe 20 – Évolution du coût du CICE, 2013-2019 
Annexe 21 – Évolution des montants des allègements généraux de cotisations employeur 2017-2019 
Annexe 22 – Évolution du taux effectif de cotisations sociales au niveau du smic 
Annexe 23 – Effets de la bascule du CICE au niveau des entreprises (travaux IPP) 
Annexe 24 – Effet du seuil de 2,5 smic pour différents cas-types d’optimisation (travaux IPP) 
Annexe 25 – Effets de la bascule du CICE au niveau macro-sectoriel (travaux OFCE) 

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'activité

Pagination : 316 pages

Édité par : France Stratégie

Collection :

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