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Présentation

La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a donné son fondement légal au dispositif de répartition des mineurs non accompagnés (MNA) entre les départements, et vise à leur garantir les mêmes droits qu’à tout autre enfant présent sur le territoire. Elle rappelle ainsi que la prise en charge des MNA relève de la protection de l’enfance.
Le secrétariat d’État auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, chargé de l'Enfance et des Familles garantit le respect des droits des MNA confiés à l’aide sociale à l’enfance mais également la continuité de mesures de protection permettant leur accompagnement au-delà de leur majorité.
L’année 2019 a permis de constater une contraction des arrivées de mineurs migrants en Europe. La tendance s’est confirmée en 2020, avec la crise sanitaire mondiale liée au COVID-19, qui a conduit à des restrictions de déplacements et es fermetures de frontières.
Le nombre de MNA sollicitant une protection en France a donc enregistré pour la première fois depuis 2013 une diminution significative de – 43% par rapport aux flux enregistrés en 2019.
Dès lors, le nombre des MNA pris en charge au titre de la protection de l’enfance au 31 décembre 2020 accuse également une baisse sensible de - 24.50% par rapport à l’année précédente.

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Sommaire

Introduction 

La mission mineurs non accompagnés (MMNA) 

Quelques données chiffrées du 1er janvier au 31 décembre 2020 

Evolution des routes migratoires 

Données MNA 

Actualité réglementaire 

Les spécificités de l’année 2020 

La crise sanitaire et ses effets sur le dispositif de répartition nationale 
Les difficultés rencontrées par les territoires 
Le déploiement du dispositif AEM 
Le guide des bonnes pratiques en matière d’évaluation de la minorité et de l’isolement 
La formation des acteurs du dispositif 

Le projet EUPROM 

Les MNA impliqués dans les affaires pénales 
Une population particulièrement fragilisée 
Un document de référence pour la prise en charge des MNA faisant l’objet de poursuites pénales 
La situation des MNA en errance
La situation des MNA incarcérés 
L’appui aux acteurs du dispositif 

L’implication de la MMNA dans les politiques publiques concernant la traite des êtres humains et l’asile 

Conclusion 

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'activité

Pagination : 41 pages

Édité par : Ministère de la justice

Collection :

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