Les prêts garantis par l'État - Une réponse efficace à la crise, un suivi nécessaire
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Présentation
Définis dès le 23 mars 2020 par voie législative et réglementaire, en conformité avec le cadre fixé par la Commission européenne le 19 mars 2020, les prêts garantis par l’État (PGE) ont été l’un des principaux dispositifs de soutien aux entreprises pour faire face à la crise sanitaire. Ces prêts ont été accordés par les banques jusqu’au 30 juin 2022, garantis entre 70 % et 90 % par l’État, et plafonnés à 25 % du chiffre d’affaires annuel - ou, pour les nouvelles entreprises, deux années de masse salariale. Au cours du premier confinement, ils ont été massivement souscrits : sur les 137 milliards d'euros de PGE accordés par les banques au 31 décembre 2021, plus de 70 % ont été accordés entre mars et juin 2020. Le rapport de la Cour des comptes évalue la mise en œuvre et le bilan de cette politique publique en répondant à trois questions : la conception et le déploiement des PGE ont-ils permis de répondre efficacement au besoin de liquidité des entreprises compte-tenu des autres outils existants ? Ont-ils facilité la survie à moyen long terme des entreprises et des mécanismes d’accompagnement pertinents ont-ils été définis ? Dans quelle mesure le calibrage du dispositif a-t-il donné lieu à un partage équilibré des risques et du coût entre les entreprises, les banques et l’État ?
Sommaire
Procédures et méthodes
Synthèse
Récapitulatif des recommandations
Introduction
Chapitre I Un dispositif massif déployé rapidement
I - Une réaction rapide des gouvernements, en France et dans l’Union européenne
A - La négociation rapide d’un cadre européen face à l’effondrement de l’activité
B - La mise en œuvre opérationnelle a nécessité une forte coordination de tous les acteurs
C - D’autres pays ont mis en place des dispositifs plus complexes
II - Un déploiement massif et rapide des prêts garantis
A - Une place importante dans les aides aux entreprises
B - Des refus de PGE globalement limités, une activité soutenue du médiateur du crédit
Chapitre II Un impact sur la situation des entreprises positif à court terme, contrasté à moyen terme
I - L’articulation du PGE avec les autres dispositifs publics de crise pour soutenir les entreprises
A - Un soutien massif de la part des pouvoirs publics en France
B - Un dispositif combiné à d’autres aides d’urgence
C - Un soutien en trésorerie apporté par le PGE nettement supérieur à celui des autres aides
D - Des moratoires très importants accordés par les banques sur les autres crédits
II - Un dispositif efficace à court terme
A - Des aides tournées vers les entreprises les plus affectées par la crise
B - Un effet massif et très positif sur la trésorerie des entreprises
C - Un soutien efficace du financement de l’économie
D - Les effets incertains des PGE pour les plus grandes entreprises
E - Le PGE, un crédit de trésorerie utilisé dans certains cas pour financer l’investissement
III - À moyen terme, des difficultés circonscrites à certaines entreprises
A - Les bénéficiaires de PGE : des entreprises en situation financière médiane avant 2020 mais affectées de façon hétérogène par la crise
B - Des difficultés circonscrites à certaines entreprises ayant prévu d’étaler leurs remboursements de PGE
C - Le risque d’émergence de situations individuelles problématiques
Chapitre III Un dispositif sécurisant pour les banques et à ce jour peu coûteux pour l’État
I - Des paramètres et une gestion permettant de limiter les risques et les coûts pour les banques
A - La notion de « prix coûtant », un concept flou
C - Un coût du risque contenu à ce jour
D - L’effet des PGE à moyen terme sur les bilans des banques doit être surveillé
II - Des risques assumés par l’État et partiellement couverts
A - La couverture des risques pour l’État s’appuie sur la prime de garantie
B - L’État ne se couvre que contre une partie des risques afférents au PGE
C - Un coût pour l’État lié aux éventuels effets d’aubaine et aux mécanismes d’optimisation
D - Les PGE doivent être suivis dans les procédures de restructuration à venir
E - À ce jour, un coût prévisionnel des PGE pour l’État contenu
Conclusion générale
Liste des abréviations
Annexes
Fiche technique
Type de document : Rapport d'étude
Pagination : 163 pages
Édité par : Cour des comptes
Collection :
