Présentation

Par lettre de mission datée du 22 octobre 2021, le Premier ministre a confié une mission à l’Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) et à l’Inspection générale des finances (IGF) relative à la réforme de la contribution à l’audiovisuel public (CAP).
Le présent rapport analyse le contexte dans lequel s’inscrit la réforme du financement de l’audiovisuel public (partie 1), met en lumière les principales caractéristiques du dispositif actuel de la contribution à l’audiovisuel public et plus généralement des modes de financement de l’audiovisuel public (partie 2), qualifie la situation de l’audiovisuel public français par rapport à celui des autres pays européens (partie 3) et présente, à la lumière de tous ces enseignements, différents scénarios de réforme du financement de l’audiovisuel public (partie 4).

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Sommaire

INTRODUCTION

1. DANS UN ENVIRONNEMENT QUI CONNAÎT DE PROFONDES TRANSFORMATIONS, LE SERVICE PUBLIC AUDIOVISUEL JOUE UN RÔLE-CLÉ

1.1. Les transformations profondes de l’audiovisuel sont porteuses de risques pour les acteurs de ce secteur
1.1.1 Les usages évoluent au détriment de la télévision classique
1.1.2 Le marché audiovisuel se concentre et s’internationalise avec l’irruption de plateformes de niveau mondial
1.1.3 Ces transformations sont porteuses de risques pour les acteurs de l’audiovisuel

1.2. Le service public audiovisuel joue un rôle clé, par ses missions et son poids économique, tout en rencontrant des critiques
1.2.1 Répondre à l’attente forte en matière de fiabilité de l’information
1.2.2 Un rôle central dans l’économie de la création et des territoires
1.2.3 Un rôle stratégique à l’international
1.2.4. Un service public qui suscite une large adhésion, en dépit de certaines critiques

2. LA SUPPRESSION PROGRAMMÉE DE LA TAXE D’HABITATION ET LES LIMITES INTRINSÈQUES DE LA CAP RENDENT NÉCESSAIRE UNE RÉFORME DU FINANCEMENT DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC

2.1. La CAP a été une ressource dynamique mais qui tend à s’éroder
2.1.1 Un dispositif dont le taux a progressé comme l’inflation sur longue période
2.1.2 Une croissance du rendement liée à celle du nombre de foyers, jusqu’à un infléchissement récent et durable

2.2. La CAP a conservé un rôle central dans le financement de l’audiovisuel public, en dépit d’un pilotage effectif par la dépense
2.2.1 La CAP représente le socle du financement de l’audiovisuel public, les autres ressources publiques ayant progressivement disparu
2.2.2 La France est dans une situation moyenne au niveau européen tant au regard du montant de la CAP que du niveau de financement de l’audiovisuel public
2.2.3 La fixation du tarif de la CAP et le mécanisme de garantie de ressources aboutissent dans les faits à un pilotage par la dépense, peu lisible
2.2.4 La pluriannualité des ressources prévues par les COM a très rarement été respectée

2.3. Le dispositif actuel présente plusieurs fragilités intrinsèques
2.3.1 Juridiquement, la contribution actuelle comporte des fragilités
2.3.2 La CAP prend peu en compte les facultés contributives
2.3.3 Le maintien de la CAP en l’état viendrait amputer les économies de gestion attendues par la DGFiP suite à la suppression de la taxe d’habitation
2.3.4 La réforme de la CAP est à l’ordre du jour depuis plusieurs années

3. L’EXISTENCE D’UN AUDIOVISUEL PUBLIC FORT EST UNE SPÉCIFICITÉ EUROPÉENNE, MÊME SI LA DIVERSITÉ DES MODÈLES PROGRESSE EN LIEN AVEC LES RÉFORMES ENGAGÉES OU EN COURS

3.1. La force de l’audiovisuel public, une spécificité européenne
3.1.1 Un cadre commun qui a longtemps marqué l’audiovisuel public en Europe
3.1.2 … et des niveaux de financement variés qui aboutissent à des différences importantes en matière d’audience

3.2. Des réformes importantes depuis les années 2000 ont contribué à morceler l’audiovisuel public européen…

3.3. Dans un monde marqué par le renouveau des tensions, nos concurrents renforcent leur audiovisuel extérieur alors que les moyens des opérateurs français stagnent

3.4. Quels enseignements tirer pour la France de cette mise en matière de gouvernance ?

4. L’ANNONCE DE LA SUPPRESSION DE LA CAP PAR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET LES ENGAGEMENTS QU’IL A PRIS LORS DE LA CAMPAGNE LIMITENT LE NOMBRE DE SCÉNARIOS DE FINANCEMENT DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET NÉCESSITENT DES GARANTIES ACCRUES POUR ASSURER SON INDÉPENDANCE ET LA PRÉVISIBILITÉ DE SES RESSOURCES

4.1. L’absence d’un prélèvement dédié limite les options de financement possibles
4.1.1 La première phase des travaux sur le remplacement de la CAP avait conduit la mission à se concentrer sur deux scénarios principaux d’évolution de la CAP des particuliers
4.1.2 En l’absence d’un prélèvement dédié, demeurent deux options : l’affectation d’une fraction d’impôt existant ou un financement par le budget de l’État

4.2. La mise en œuvre des engagements du Président de la République impose de conforter l’indépendance financière de l’audiovisuel public garantie constitutionnellement et conventionnellement
4.2.1 Le Président de la République s’est engagé à supprimer la CAP dès 2022 tout en protégeant l’indépendance de l’audiovisuel public
4.2.2 L’indépendance de l’audiovisuel public est protégée en Europe et en France y compris dans sa dimension financière
4.2.3 La réforme du financement de l’audiovisuel public doit prendre en compte trois piliers de l’indépendance financière que sont l’adéquation des ressources aux missions, la prévisibilité des ressources et l’absence de gel infra-annuel
4.2.4 En cas de budgétisation, un scénario transitoire est nécessaire dans l’attente de la mise en œuvre des garanties d’indépendance
4.2.5 Des arbitrages doivent être pris pour préciser certains points

5. LISTE DES PROPOSITIONS

CONCLUSION

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 51 pages

Édité par : Ministère de la culture

Collection :

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