Rapport d'information (…) sur les filiales et les participations du groupe France Télévisions

Le décret du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l'État et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle prévoit en ses articles 2 et 3 que les organismes publics bénéficiant de la contribution à l'audiovisuel public doivent faire établir annuellement par un organisme tiers deux rapports distincts permettant d'attester que ces organismes respectent les conditions normales de marché et de certifier que le montant des ressources publiques qui leur sont allouées n'excède pas la charge liée à l'exécution de leurs seules missions de service public.

Ces documents sont en principe transmis à l'Assemblée nationale et au Sénat, ce qui n'a pas été le cas ces dernières années. En découle une impression d'opacité qui fragilise une appréciation globale de l'ensemble des activités de l'opérateur et donc de sa stratégie, quand bien même certaines activités, filialisées, ne sont pas financées par la contribution à l'audiovisuel public.

Le présent rapport évalue l'activité de quatre filiales de France Télévisions - france.tv studio, france.tv distribution, France 2 Cinéma et France 3 Cinéma - dans un contexte marqué par un bouleversement des pratiques en matière audiovisuelle, une réflexion à venir sur le mode de financement de l'audiovisuel public et la question, non tranchée au cours du précédent quinquennat, de son périmètre. L'évolution du paysage audiovisuel avec une éventuelle fusion des groupes TF1 et M6, dont France Télévisions est le partenaire au sein de la plateforme SALTO, a conduit le rapporteur à étendre ce contrôle aux prises de participations du groupe au sein d'acteurs du secteur.