Présentation

Afin de faire face à la concurrence déloyale en matière d’échanges commerciaux et défendre ainsi l’intérêt de ses entreprises, l’Union européenne a recours à plusieurs instruments :

  • les mesures antidumping,
  • les mesures antisubventions,
  • les mesures de sauvegarde.

Ces trois catégories de mesures sont traditionnellement regroupées sous l’expression d’instruments de défense commerciale (IDC) et visent à lutter contre les pratiques commerciales déloyales d'entreprises issues d'États tiers, dans le respect du cadre juridique fixé par l’OMC. Les IDC sont la pierre angulaire de l'action menée par l'Union pour maintenir des conditions commerciales équitables et constituent la nécessaire contrepartie de l’ouverture commerciale européenne. Leur mise en œuvre relève de la Commission européenne, sous le contrôle des États membres.

Si les instruments de la défense commerciale européenne ont fait preuve de leur efficacité et ont, dans certains cas, permis de sauver des secteurs d’activité entiers à l’intérieur de l’Union, la défense commerciale européenne semble aujourd’hui incomplète et de nouveaux instruments, dits autonomes, visent à combler ses insuffisances en permettant, par exemple, de mieux lutter contre les subventions distorsives de concurrence sur les marchés tiers ou d’exiger plus de réciprocité dans les échanges commerciaux. Ces nouveaux outils, sans constituer des instruments de défense commerciale stricto sensu, doivent permettre à l’Union européenne et à ses États membres de défendre leurs intérêts en l’absence de coopération de leurs partenaires.

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Sommaire

INTRODUCTION

I. L’ARSENAL EUROPÉEN EN MATIÈRE DE DÉFENSE COMMERCIALE REPOSE SUR TROIS INSTRUMENTS

A. LES INSTRUMENTS EXISTANTS
1. Les mesures antidumping
2. Les mesures antisubventions
3. Les mesures de sauvegarde

B. UN DÉPLOIEMENT DANS LE CADRE JURIDIQUE CONSTITUÉ PAR LES ACCORDS DE L’OMC
1. Les instruments de défense commerciale tirent leur légitimité des accords de l’OMC
2. L’Union européenne va au-delà des exigences des accords de l’OMC

C. UN INÉGAL RECOURS PAR L’UNION DE CES INSTRUMENTS, QUI SE CONCENTRENT SUR LES PRODUITS ISSUS DE CERTAINS PAYS
1. Une prédominance du recours à l’antidumping
2. Les facteurs explicatifs de cet inégal recours aux différents instruments
3. Les pays et les produits visés par ces mesures

D. À L’ÉCHELLE MONDIALE, ON CONSTATE UN INÉGAL RECOURS AUX INSTRUMENTS DE DEFENSE COMMERCIALE PAR LES PUISSANCES, EN APPARENCE AU DÉTRIMENT DE L’UNION
1. L’Union européenne recourt moins que les autres puissances aux IDC
2. Ce moindre recours ne signifie toutefois pas que l’Union fait preuve de moins de fermeté en la matière

E. UN BILAN GLOBALEMENT FAVORABLE DES MESURES DE DÉFENSE COMMERCIALE EUROPÉENNE
1. Les mesures de défense commerciale européenne assurent une protection efficace des entreprises
2. Les instruments de défense commerciale sont toutefois sous-utilisés au regard de la manière dont ils pourraient l’être

II. LES INSTRUMENTS DE LA DÉFENSE COMMERCIALE EUROPÉENNE ONT ÉTÉ PROFONDÉMENT REMANIÉS À PARTIR DE 2017 POUR FAIRE FACE AUX CHANGEMENTS DU MONDE

A. À UN CHANGEMENT DE CONTEXTE ET À UN CHANGEMENT DE PERCEPTION DES ETATS MEMBRES DES ÉCHANGES COMMERCIAUX...
1. Déclin du multilatéralisme et hausse des tensions commerciales
a. L’élection de Donald Trump
b. L’affirmation de la Chine

c. L’impact du Brexit
2. Une perception nouvelle des échanges commerciaux par les Européens
a. Une prise de conscience par les dirigeants européens des déséquilibres du commerce international
b. ... doublée d’une perte de confiance des populations dans les vertus de la mondialisation...
... ont conduit à une volonté de renforcer la défense commerciale européenne


B. ... A RÉPONDU UN RENFORCEMENT DES INSTRUMENTS DE LA DÉFENSE COMMERCIALE EUROPÉENNE
1. La nouvelle méthodologie antidumping (2017)
2. La modernisation des instruments de défense commerciale (2018)
3. Le procureur commercial
4. Un cadre commun de filtrage des investissements directs étrangers
5. Le règlement dit « enforcement »

III. LA DÉFENSE COMMERCIALE EUROPÉENNE PARAÎT NÉANMOINS INCOMPLÈTE ET PLUSIEURS NOUVEAUX INSTRUMENTS ONT VOCATION À COMBLER SES INSUFFISANCES

A. LA DÉFENSE COMMERCIALE EUROPÉENNE RESTE CONFRONTÉE À DES DIFFICULTÉS ALORS QUE LE CONTEXTE ACTUEL EST PROPICE À UN RENFORCEMENT DES INSTRUMENTS
1. Des difficultés persistantes et nouvelles
a. L’organe de règlement des différends de l’OMC demeure bloqué
b. Les stratégies de contournement des IDC se multiplient
c. Une absence de réciprocité dans l’ouverture des marchés publics aux entreprises

2. Un contexte propice au renforcement des IDC et au réinvestissement du cadre multilatéral
a. Un positionnement nouveau de certains États membres, en partie provoqué par la crise sanitaire
b. L’élection de Joe Biden laisse espérer une relation plus apaisée entre l’Union européenne et les États-Unis et un réinvestissement des États-Unis des instances multilatérales


B. SI VIS PACEM, PARA BELLUM : DANS LE CADRE D’UNE NOUVELLE STRATÉGIE COMMERCIALE, L’UNION EUROPÉENNE CHERCHE À COMPLÉTER SES INSTRUMENTS DE DÉFENSE COMMERCIALE AVEC DES OUTILS PLUS OFFENSIFS, MAIS TOUJOURS DANS L’OBJECTIF DE GARANTIR UN COMMERCE OUVERT ET JUSTE
1. Restreindre l’accès au marché unique des entreprises originaires d’États tiers et massivement subventionnées
2. L’instrument relatif aux marchés publics internationaux
3. L’instrument anti-coercition
4. Des instruments destinés à satisfaire prioritairement d’autres objectifs mais qui permettent, aussi, de se prémunir contre des pratiques commerciales déloyales
a. Des instruments qui renforcent la responsabilité sociale et environnementale des entreprises et instaurent un devoir de vigilance
b. Un instrument de réciprocité dans le cadre de la stratégie européenne pour les semi-conducteurs

C. IL S’AGIT DÉSORMAIS DE S’ASSURER QUE LES RÉFORMES ENVISAGÉES ABOUTISSENT ET QUE LES INSTRUMENTS EXISTANTS SOIENT MOBILISÉS
1. De façon générale, profiter de la présidence française de l’Union européenne pour porter les nouveaux instruments en cours d’élaboration
2. Sensibiliser davantage les entreprises à l’existence des instruments de défense commerciale
3. Mieux suivre l’application des instruments de défense commerciale (Cour des comptes européenne)
4. Améliorer le mécanisme européen de filtrage des investissements directs étrangers
5. Prendre conscience du poids du marché unique comme levier de puissance
6. Œuvrer à une réforme de l’OMC

D. LES DIFFICULTÉS QUI DEMEURENT
1. Des divergences de vues persistantes entre États membres
2. Quelles réactions des puissances face aux mesures annoncées ?
3. L’absence de perspective d’une réforme de l’OMC

CONCLUSION : PROPOSITIONS POUR LA DÉFENSE COMMERCIALE EUROPÉENNE

TRAVAUX DE LA COMMISSION
ANNEXE : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA RAPPORTEURE

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 62 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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