Présentation

La mondialisation économique et les nouvelles dépendances économiques qu’elle génère appelent la création d’un régime de responsabilité adapté, la France a été a la première en Europe à instituer un devoir de vigilance rendant les entreprises responsables et imposant l’identification, la connaissance et la prévention des risques sur l’ensemble de la chaîne de valeur, ainsi que l’accès des victimes à la justice en cas de défaillance.

Plusieurs États membres, dont les Pays-Bas en 2019 et l’Allemagne en 2021, ont rejoint la France en consacrant dans leur droit interne un devoir de vigilance des entreprises tandis que d’autres parlements nationaux se sont saisis de cette problématique et débattent, les uns de résolutions, les autres de propositions de lois afin d’enrichir leur législation d’instruments comparables. De même, la société civile européenne a manifesté ses importantes attentes en matière de devoir de vigilance au niveau européen par le biais d’une tribune de plus de 100 ONG et syndicats en décembre 2019.

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Sommaire

INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE : DANS LE SILLAGE DE L’ADOPTION DE MESURES LÉGISLATIVES NATIONALES, LE DEVOIR DE VIGILANCE FAIT L’OBJET D’UN DÉBAT ET D’UNE FUTURE INITIATIVE LÉGISLATIVE AU NIVEAU EUROPÉEN

I. DES ACTIONS LÉGISLATIVES ONT ÉTÉ ENGAGÉES AU SEIN DE PLUSIEURS ÉTATS MEMBRES
A. LA FRANCE S’EST DOTÉE D’UNE LÉGISLATION PIONNIÈRE EN MATIÈRE DE DEVOIR DE VIGILANCE DES SOCIÉTÉS MÈRES
1. Novatrice en 2017, la notion de devoir de vigilance fait aujourd’hui partie de l’environnement juridique français
2. En dépit du caractère pionnier de la loi du 27 mars 2017, le devoir de vigilance n’est pas pleinement effectif en France
3. Les débats sur la mise en œuvre du devoir de vigilance se sont principalement articulés autour de la question de la juridiction compétente

B. PLUSIEURS ÉTATS MEMBRES SE SONT ÉGALEMENT DOTÉS D’UNE LÉGISLATION CONSACRANT UN DEVOIR DE VIGILANCE DES ENTREPRISES OU EXAMINENT DES TEXTES RELATIFS À CET ENJEU
1. Les Pays-Bas et l’Allemagne ont déjà consacré dans leurs droits internes un devoir de vigilance pour les entreprises
2. Dans d’autres États européens, le devoir de vigilance fait l’objet de débats et d’initiatives législatives parlementaires


II. LE SUJET DU DEVOIR DE VIGILANCE CONSTITUE DÉSORMAIS UN ENJEU POLITIQUE AU NIVEAU EUROPÉEN, QUI APPARAÎT COMME L’ÉCHELLE PERTINENTE POUR EN ASSURER UNE MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE
A. LA NOTION DE VIGILANCE CONSTITUE UN OBJET DE DÉBAT POLITIQUE RELATIVEMENT ANCIEN AU NIVEAU EUROPÉEN
1. Plusieurs textes consacrent un encadrement juridique pour certains secteurs économiques
2. Des obligations générales de reporting existent au niveau européen
3. Plusieurs parlements nationaux ont soutenu un « carton vert » en faveur d’un devoir de vigilance en matière de droits de l’homme

B. LE DEVOIR DE VIGILANCE CONNAÎT UNE ACTUALITÉ RENOUVELÉE AU NIVEAU EUROPÉEN
1. Une tribune de nombreuses associations en décembre 2019 a lancé un mouvement en faveur d’un texte législatif européen contraignant
2. Le Parlement européen a appelé la Commission à proposer une initiative législative par sa résolution du 10 mars 2021
3. Les engagements pris par la présidente de la Commission européenne dans son discours sur l’état de l’Union témoignent d’une préoccupation pour un devoir de vigilance en matière de travail forcé

C. LA COMMISSION EUROPÉENNE S’EST ENGAGÉE À PRÉSENTER UN PROJET DE TEXTE QUI A TOUTEFOIS CONNU DE NOMBREUX AJOURNEMENTS
1. L’élaboration d’un texte a été annoncée au printemps 2020
2. En dépit d’engagements importants et d’un soutien du Parlement européen, la présentation d’un projet d’acte législatif par la Commission européenne a subi de nombreux ajournements


III. LA PRÉSIDENCE FRANÇAISE DU CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE EN 2022 CONSTITUE UNE OPPORTUNITÉ DE FRANCHIR DES ÉTAPES DÉCISIVES VERS UN DEVOIR DE VIGILANCE EUROPÉEN

SECONDE PARTIE : POUR UN DEVOIR DE VIGILANCE AMBITIEUX AU NIVEAU EUROPÉEN

I. UN DEVOIR DE VIGILANCE EUROPÉEN SE DOIT D’AVOIR UN CHAMP SUFFISAMMENT AMBITIEUX POUR PRÉVENIR EFFECTIVEMENT LES ATTEINTES AUX DROITS HUMAINS ET À L’ENVIRONNEMENT
A. LES RISQUES COUVERTS PAR LE DEVOIR DE VIGILANCE DOIVENT ÊTRE CLAIREMENT DÉFINIS
1. Certains risques suscitent le consensus
2. La prise en compte des risques environnementaux est indispensable
3. L’inclusion de risques supplémentaires peut être envisagée, mais doit être clairement définie afin de garantir l’intelligibilité du devoir de vigilance et la sécurité juridique

B. LE PÉRIMÈTRE DES ENTREPRISES CONCERNÉES PAR LE DEVOIR DE VIGILANCE DOIT CONCILIER AMBITION ET RÉALISME QUANT AUX CAPACITÉS DE TOUTES LES ENTREPRISES DANS L’ENSEMBLE DES ETATS MEMBRES
C. QUELLE PROFONDEUR ATTEINDRE DANS LES CHAÎNES DE VALEUR ?

II. L’EXISTENCE DE RECOURS EFFECTIFS EST UNE CONDITION FONDAMENTALE DE L’EXISTENCE D’UN DEVOIR DE VIGILANCE ET SUPPOSE L’EXISTENCE D’UNE VOIE DE RECOURS JUDICIAIRE

III. LA MISE EN PLACE D’UNE AUTORITÉ ADMINISTRATIVE S’INSCRIVANT DANS UNE VÉRITABLE POLITIQUE PUBLIQUE DE PRÉVENTION EST SOUHAITABLE
A. UNE AUTORITÉ ADMINISTRATIVE NE PEUT CONSTITUER QU’UNE VOIE COMPLÉMENTAIRE DE MISE EN ŒUVRE DU DEVOIR DE VIGILANCE PAR RAPPORT À UNE VOIE JUDICIAIRE
B. LA CRÉATION D’UN RÉSEAU EUROPÉEN D’AUTORITÉS ADMINISTRATIVES PEUT PERMETTRE L’ÉMERGENCE D’UNE POLITIQUE PUBLIQUE DE SOUTIEN AU DEVOIR DE VIGILANCE

CONCLUSION
TRAVAUX DE LA COMMISSION
PROPOSITION DE RÉSOLUTION INITIALE
AMENDEMEMENT EXAMINÉ PAR LA COMMISSION
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
ANNEXE 1 : SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS
ANNEXE 2 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 65 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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