Rapport d'information (…) sur la proposition de règlement dit " législation sur les marchés numériques" (Digital Market Act)

Auteur(s) : Christine Hennion

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires européennes

Présentation

La commission des affaires européennes a présenté son analyse de la proposition de règlement « relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique », mieux connu sous le nom de « Digital Market Act » (DMA). Cette proposition d’acte législatif vise à réguler les marchés numériques et en particulier les « grandes plateformes » qui disposent d’un pouvoir de marché substantiel susceptible d’affecter négativement l’innovation, la liberté d’entreprendre et la liberté de choix des utilisateurs finaux.

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Sommaire

INTRODUCTION

TRAVAUX DE LA COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 19 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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