Le fonds pour le développement de la vie associative - Volet fonctionnement et innovation

Auteur(s) moral(aux) : Cour des Comptes

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Présentation

Le phénomène associatif connaît depuis plus de 20 ans une très forte croissance, en rupture avec le passé. Les créations d’associations sont supérieures à 60 000 depuis plus de quinze ans, celles considérées comme actives sont passées de 1,1 million en 2005 à 1,5 million en 2017 dans des domaines d’intervention nombreux et diversifiés. Dans ce cadre, le cumul des budgets des associations était évalué en 2017 à plus de 113 Md€, celles qui sont employeuses concentrant près de 90 % de ce montant.
L’action de l’État, confirmée lors de sa récente réforme territoriale, s’incarne dans une politique d’accompagnement de la vie associative dotée de nombreux dispositifs transversaux, dont le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), créé en 2011 pour soutenir la formation des bénévoles. La suppression de la réserve parlementaire par l’article 14 de la Loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a ouvert un nouveau chapitre de l’histoire de ce Fonds ; son périmètre a été refondu en 2018 avec la création d’un volet destiné au soutien à « l’activité globale et aux projets spécifiques des associations » (dit FDVA2). Doté de 25 M€ en 2018 (montant reconduit en 2019 et 2020), ce volet devient prédominant. Il est régi, comme le FDVA1, par le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 et l’instruction DJEPVA/SD1B/2018/075 du 15 mai 2018 ; et si la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) en assure le pilotage et l’animation, sa mise en oeuvre opérationnelle est quant à elle totalement déconcentrée. La loi de finances initiale (LFI) pour 2020 (article 272) prévoit une nouvelle évolution avec l’attribution en 2021 d’une quote-part des comptes bancaires inactifs augmentant fortement sa surface financière (17,5 M€ sont prévus au projet de loi de finances pour 2021 sous la forme de fonds de concours). Il s’adresse à un public cible d’à peu près 1,4 M d’associations, non employeuses pour plus de 90% d’entre elles, ou comptant deux salariés au plus.
C’est dans ce contexte que le président de la commission des finances du Sénat a demandé, en application de l’article 58-2 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, que la Cour procède à la réalisation d’une enquête sur sa portée et sa gestion.

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Sommaire

PROCÉDURES ET MÉTHODES
SYNTHÈSE
PROJETS DE RECOMMANDATIONS
INTRODUCTION

CHAPITRE I - UNE MISE EN PLACE EFFECTIVE, UN RETOUR D’EXPÉRIENCE INDISPENSABLE

I - UN DISPOSITIF INCORPORANT CERTAINS ASPECTS DE LA RÉSERVE PARLEMENTAIRE
A - Un cadre de financement souple
B - Les limites après trois ans de fonctionnement

II - UNE MISE EN OEUVRE DÉCONCENTRÉE
A - Un rôle de la DJEPVA progressivement réduit
B - Un pilotage décisionnaire régional, une gestion opérationnelle départementale
C - Un impact de la réforme de l’organisation territoriale de l’État encore difficile à apprécier

III - UN DISPOSITIF EN BAISSE DE RÉGIME, UNE CHARGE BUDGÉTAIRE EN PROGRESSION EN 2021
A - Des campagnes aux résultats positifs, à nuancer
B - La progression budgétaire en 2021, moment d’un questionnement de fond

CHAPITRE II - UN DÉPLOIEMENT OPÉRATIONNEL À SIMPLIFIER

I - L’ORGANISATION DU DÉPLOIEMENT DES CAMPAGNES ANNUELLES
A - La définition du cadrage
B - Un effort d’accompagnement des associations à approfondir
C - Des phases d’instruction trop lourdes

II - UNE DÉMATÉRIALISATION EN TRÈS NET PROGRÈS, À PARACHEVER
A - Des avantages indéniables
B - Des difficultés qui perdurent
C - Améliorer la relation avec les utilisateurs

III - DES SIMPLIFICATIONS INDISPENSABLES
A - L’organisation des instances
B - Le fonctionnement des instances
C - Le déroulement des réunions
D - Des fragilités systémiques à corriger

CHAPITRE III - UN RECADRAGE DU DISPOSITIF À METTRE À L’ÉTUDE

I - DES OBJECTIFS DE FINANCEMENT EN DÉCALAGE AVEC LES MOYENS DÉPLOYÉS
A - Un public cible très large
B - Une charge administrative lourde au regard des enveloppes disponibles

II - DES RECONFIGURATIONS POSSIBLES
A - Réorienter les financements
B - Nouer des liens plus forts entre acteurs de l’accompagnement
C - Unifier les outils
D - Mieux piloter et coordonner

CONCLUSION GÉNÉRALE

LISTE DES ABRÉVIATIONS
ANNEXES

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 72 pages

Édité par : Cour des comptes

Collection :

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