Rapport annuel de l'Observatoire des tarifs bancaires - 2021

Auteur(s) moral(aux) : Banque de France. Comité consultatif du secteur financier

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Présentation

Dans son dixième rapport annuel, l'Observatoire des tarifs bancaires (OTB) a constaté une grande stabilité dans les tarifs bancaires appliqués au 5 janvier 2021, publiés par les banques dans leur document d'information tarifaire (DIT) ou l'extrait standard des tarifs (EST). Le rapport souligne que cette stabilité des tarifs s'est faite dans le cadre d'un marché concurrentiel en dehors de tout engagement ou incitation des pouvoirs publics en la matière. Les frais de tenue de compte continue en revanche d'augmenter légèrement. La stabilité s'observe aussi dans l'application des frais d'incidents bancaires. Certains tarifs ont diminué par rapport à 2020, comme le rejet de virement pour défaut de provision et les frais de mise en interdiction bancaire ; d'autres ont légèrement augmenté, comme les frais de non-exécution de virement pour défaut de provision. L'étude réalisée chaque année se base sur un panel de 109 banques - dont 8 exclusivement en ligne - représentant près de 99 % du marché.

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Sommaire

Préambule

1. MÉTHODOLOGIE

1.1 Les sources des données
1.2 Les dates de référence choisies
1.3 Les établissements sélectionnés

109 établissements et 72 049 tarifs sont inclus dans le périmètre de cette étude
Un panel de 21 banques

2. ANALYSE DU DOCUMENT D’INFORMATION TARIFAIRE OU DE L’EXTRAIT STANDARD DES TARIFS

2.1 Périmètre de l’étude
Un périmètre élargi
Les banques engagées dans une action de transparence
La norme de la Fédération bancaire française
Le document d’information tarifaire (DIT) à l’échelle européenne : le document de référence
Méthodologie de l’Observatoire des tarifs bancaires pour traiter les données collectées
2.2 Résultats de l’étude
Résultats d’ensemble
Tenue de compte (actif)
Abonnement à des services de banques à distance (internet, téléphone fixe, SMS, etc.)
Abonnement à des produits offrant des alertes sur la situation de compte par SMS
Commissions d’intervention
Virement (cas d’un virement occasionnel)
Prélèvement (frais de mise en place d’un mandat de prélèvement SEPA et frais par paiement d’un prélèvement SEPA)
Fourniture d’une carte de débit (carte de paiement internationale à débit immédiat)
Fourniture d’une carte de débit (carte de paiement internationale à débit différé)
Fourniture d’une carte de débit (carte de paiement à autorisation systématique)
Retrait d’espèces (cas de retrait en euros dans la zone euro à un distributeur automatique d’un autre établissement avec une carte de paiement internationale)
Cotisation à une offre d’assurance perte ou vol des moyens de paiement

3. L’OFFRE SPÉCIFIQUE À DESTINATION DES POPULATIONS EN SITUATION DE FRAGILITÉ FINANCIÈRE

3.1 Périmètre de l’étude et précisions méthodologiques
Périmètre de l’étude
3.2 Résultats sur 109 banques
Cotisations annuelles moyennes
3.3 Analyse des offres pour 21 banques
Les tarifs réduits des commissions d’intervention
Les plafonds mensuels des commissions d’intervention
Les plafonds journaliers des commissions d’intervention
Les frais de rejet de prélèvement

4. LES FRAIS D’INCIDENTS

4.1 Introduction
4.2 Rappel des évolutions réglementaires
4.3 Synthèse des résultats

Les plafonnements globaux relatifs aux frais d’incidents
4.4 Les commissions d’intervention
Le plafonnement journalier des commissions d’intervention : une pratique marginalement déployée
Le plafonnement mensuel reste appliqué par l’ensemble des établissements
4.5 Les lettres sur compte débiteur
4.6 Les frais relatifs aux chèques impayés

Les forfaits de chèques sans provision inférieurs à 50 euros
Les forfaits de chèques sans provision supérieurs à 50 euros
Les plafonds journaliers
Les lettres d’information préalable (lettre « Murcef »)
Les frais pour chèques émis après une interdiction bancaire
Les frais de propagation suite à une interdiction bancaire externe
4.7 Les rejets de prélèvement
Rejet de prélèvement pour provision insuffisante
Rejet de prélèvement (plafond mensuel)
Rejet de prélèvement (plafond journalier)
4.8 Les rejets de virement
Les frais pour non-exécution de virement permanent pour défaut de provision
Les frais pour non-exécution de virement ponctuel pour défaut de provision
Les frais de rejet de virement pour défaut de provision
4.9 La lettre d’injonction
4.10 Les plafonds relatifs aux frais pour incidents

Les plafonds globaux relatifs à l’ensemble des frais pour incidents pour la clientèle dite « tout public »
Les plafonds destinés aux clients identifiés comme éligibles à l’« offre spécifique clients fragiles »
Les plafonds applicables à la clientèle fragile financièrement ayant souscrit à l’offre spécifique

5. QUOI DE NEUF ?

5.1 L’apparition de nouveaux services au sein des plaquettes tarifaires
Objectifs
Méthodologie
Univers de la banque au quotidien
La montée en puissance d’offres « famille » dont le mode de facturation est proche de celui déployé par les plateformes de streaming ou par des opérateurs télécom
Assurances et assistance – un affichage croissant d’offres d’assurances et d’assistance
5.2 Point d’étape après deux ans d’existence du document d’information tarifaire
Contexte, objectifs et méthodologie
Analyse comparée des dates d’entrée en vigueur stipulées sur les DIT et les EST
Analyse des contenus des DIT
Positionnement des banques françaises par rapport à quelques autres pays européens en matière de DIT
Phénomène de publications multiples de plaquettes gardant la même date d’entrée en vigueur

6. LES CONSTATATIONS DES OBSERVATOIRES DES TARIFS BANCAIRES DES INSTITUTS D’ÉMISSION D’OUTRE-MER

6.1 Évolutions de l’ensemble des tarifs suivis dans la zone IEDOM entre 2020 et 2021
6.2 Évolutions de l’ensemble des tarifs suivis dans la zone IEOM entre 2020 et 2021

7. LA PRISE EN COMPTE DES SERVICES FINANCIERS DANS L’INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION DES MÉNAGES (Insee)

7.1 L’indice des prix à la consommation
7.2 L’indice des prix des services financiers dans l’IPC
7.3 Détail des services financiers suivis dans l’IPC
7.4 Collecte des données de l’indice des services financiers
7.5 Les évolutions récentes des prix des services bancaires

ANNEXE

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'activité

Pagination : 113 pages

Édité par : Banque de France

Collection :

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