Pour une commande publique sociale et environnementale : état des lieux et préconisations

Auteur(s) moral(aux) : Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance

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Présentation

Cette mission parlementaire vise à rendre la commande publique plus responsable sur le plan social et environnemental, et plus accessible aux petites et moyennes entreprises. Le rapport formule 46 recommandations. Elles ont pour objectif de faire de la commande publique un levier de transformation et d’innovation pour réussir la transition écologique, développer les productions françaises, et développer l’emploi avec les clauses d’insertion et d’inclusion dans les marchés publics. Il s’agit de proposer des orientations pour une commande publique plus responsable, alors que celle-ci représente 8 à 10% du PIB national.

Pour y parvenir, le rapport fixe cinq objectifs :

  • 1. Proposer une méthode de suivi afin d’atteindre des objectifs précis en termes d’achat durable, d’intégration de critères sociaux, environnementaux et inclusifs.
  • 2. Évaluer les externalités positives de la commande publique (gains économiques ainsi qu’environnementaux). Cela nécessite de développer des grilles d’analyse en coût complet des projets.
  • 3. Proposer des méthodes pour mieux prendre en compte les critères sociaux et environnementaux dans les marchés publics. Par exemple, développer l’approche en cycle de vie des produits et services.
  • 4. Améliorer la formation des acheteurs et la diffusion des mesures mises en place et bonnes pratiques d’achats.
  • 5. Proposer des évolutions tant au niveau français qu’européen tout en garantissant la sécurité juridique pour les acheteurs.
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Sommaire

Introduction

1 – Les évolutions du droit de la commande publique sous l’actuelle législature

1-1 – Le législateur a cherché à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, et à utiliser la commande publique comme levier de la relance dans un contexte sanitaire et économique dégradé

1-2- Les évolutions législatives et réglementaires en cours permettent de mieux prendre en compte les enjeux environnementaux dans la commande publique

1-2-1 Une nouvelle version des cahiers de clauses administratives générales (CCAG) a été approuvée par arrêté le 1er avril 2021
1-2-2 Une nouvelle version du plan national des achats durables pour 2021-2025 (PNAD)
1-2-3 Projet de Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

2 – Évaluation de l’impact des évolutions engagées sous la 15ème législature

2-1 – Après la crise sanitaire, la reprise observée semble confirmer la pertinence des évolutions législatives et réglementaires récentes

2-2 – Toutefois, le morcellement du recueil des données ne permet pas de mettre en place un suivi approfondi des politiques publiques relatives à la commande publique

3- Suivi et animation

3-1 Structures d’animation
3-1-1 Rôle de la direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères financiers
3-1-2 Rôle de la direction des achats de l’Etat (DAE)
3-1-3 Le Médiateur des Entreprises
3-1-4 Animation auprès des collectivités locales
3-1-5 Autres acteurs

3-2 La formation et l’information
3-2-1 Des acheteurs
3-2-2 Des décideurs
3-2-3 Des entreprises

4 Le cadre d’action

4-1 Mieux faire connaître et renforcer le pilotage et le suivi du PNAAPD devenu le PNAD, programmation souple pour l’ensemble des acheteurs nationaux

4-2 Étendre le champ des collectivités territoriales soumises à l’obligation d’élaborer un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) ; en confier l’évaluation aux chambres régionales et territoriales des comptes

4-3 Prendre des mesures incitatives en faveur de l’achat durable

4-3-1 S’agissant des acheteurs
4-3-2 S’agissant des entreprises

4-4 Encourager les échanges préalables entre les acheteurs et les entreprises dans le cadre des sourçages et faire voter chaque année des plans d’achats par les collectivités territoriales
4-4-1 Promouvoir le sourçage et la mutualisation des résultats du sourçage
4-4-2 Encourager les collectivités territoriales à voter des plans d’achats et les rendre publics

4-5 Inciter à la mutualisation des achats au travers de centrales d’achats, de groupements d’achats ou de services communs
4-5-1 Les centrales d’achat :
4-5-2 Les groupements de commandes
4-5-3 Les services communs
4-5-4 : Autoriser les sociétés publiques locales à exercer des activités accessoires, en plus de celles qu'elles exercent pour le compte de leurs actionnaires

4-6 Rappeler l’attitude qui peut être tenue vis-à-vis des offres provenant d’Etats n’ayant pas signé les accords multilatéraux sur les marchés publics
4-6-1 L’outil incontestable de l’article L. 2153-2 du code de la commande publique pour les marchés de fournitures dans les industries de réseaux
4-6-2 L’article L. 2153-1 du code de la commande publique, qui vaut pour l’ensemble des achats, doit être conforté

5 Évolution des grilles d’évaluation des offres

5-1 Prise en compte des coûts complets de possession, et des relations fournisseurs
5-1-1 Coûts complets de possession
5-1-2 Améliorer les relations client fournisseur, qualité, stocks, flexibilité

5-2 Prise en compte des effets environnementaux
5-2-1 Diversité des enjeux
5-2-2 Guides d’achats existants prenant en compte des enjeux environnementaux
5-2-3 Problèmes spécifiques aux critères d’évaluation effet de serre
5-2-4 Les moyens humains et le réseau d’information du CGDD

5-3 Enjeux de responsabilité sociale
5-3-1 Responsabilité Sociale et Environnementale
5-3-2 Utilisation des clauses sociales dans l’achat public

5-4 Les autres externalités des achats, coût complet pour la collectivité
5-4-1 Retombées des achats publics via la Fiscalité
5-4-2 Emploi
5-4-3 Multiplicateurs économiques
5-4-4 Quelques mesures possibles

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 52 pages

Édité par : Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Collection :

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