La présomption d’innocence : un défi pour l’Etat de droit

Auteur(s) : Elisabeth Guigou

Auteur(s) moral(aux) : Ministère de la Justice

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Présentation

Le groupe de travail avait pour mission de dresser un état des lieux et une analyse des atteintes portées au principe constitutionnel de la présomption d’innocence et de faire des propositions sur les moyens législatifs ou pratiques susceptibles de mieux en assurer le respect.

La présomption d’innocence est un principe juridique consacré en Europe et dans le monde par de nombreux textes, conventions et traités. Elle reste pour autant complexe à appliquer car elle s’articule avec le respect d’autres principes fondamentaux tels que la liberté d’expression, les droits des victimes, les droits de la défense ou encore le secret de l’enquête et de l’instruction.

Le groupe de travail composé de 13 membres - magistrats, avocats, journalistes et enquêteurs - a procédé à l’audition de plus de 80 personnes et a bénéficié de nombreuses contributions écrites venues d’horizons variés.

Le rapport rendu le 14 octobre 2021 recense quatre pistes de réflexions permettant de décliner 40 propositions visant à renforcer la prévention des atteintes à la présomption d'innocence :

  • l’éducation des citoyens aux grands principes du droit et au fonctionnement de la justice ;
  • la formation des acteurs de la justice et des professionnels en lien avec l’institution judiciaire ;
  • le renforcement de la communication de la justice sur son fonctionnement et son action ;
  • l’adaptation du dispositif civil et pénal à l’inflation des atteintes, notamment lorsqu’elles sont commises sur Internet.

Ces propositions nourriront les travaux qui seront engagés dans le cadre des États généraux de la Justice.

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Sommaire

Lettre de mission
Avant‐propos
Introduction

I. Un principe fort mais une protection encore faible

1.1 Un principe toujours malmené par la société contemporaine malgré le renforcement de sa protection juridique
a. Une assimilation progressive d’un principe cardinal de l’Etat de droit
b. Les avancées déterminantes des lois du 4 janvier 1993 et du 15 juin 2000
c. Une protection renforcée au cours des vingt dernières années

1.2 Dans la société contemporaine de l’information, des atteintes nombreuses qui deviennent un enjeu de société
a. Des atteintes aux origines et aux procédés variés
b. Des atteintes de portées très différentes
c. Une ampleur inédite des atteintes induite par les réseaux sociaux

1.3 Un principe dont la protection appelle des réponses diverses dans les autres pays du monde
b. Les sources internationales et européennes de la présomption d’innocence
b. La dimension probatoire, « noyau dur » d’un principe unanimement reconnu
c. Une mise en oeuvre et une protection à géométrie variable
Un droit à ne pas être traité comme coupable dont la mise en oeuvre est contrastée
Une protection variable selon les Etats
Une confrontation avec les autres droits et intérêts qui donne lieu à des équilibres différents

II. Mieux éduquer, mieux former, mieux expliquer : développer la prévention des atteintes

2.1 Mieux éduquer : développer la connaissance sur l’Etat de droit et le fonctionnement de la justice
a. Développer les actions d’accès au droit en mobilisant magistrats et avocats sous l’égide des conseils départementaux de l’accès au droit
Une politique publique d’accès au droit durablement inscrite dans notre droit positif
Des actions existantes à destination du jeune public
Une politique publique qui doit être amplifiée au regard des enjeux que constituent la jeunesse

b. Renforcer l’éducation aux grands principes du droit et au fonctionnement de la justice, et à l’usage du numérique
L’enseignement des principes fondamentaux du droit, au coeur du programme d’éducation morale et civique
Des partenariats de haute qualité
Poursuivre l’éducation à l’utilisation des outils numériques et des réseaux sociaux

c. Renforcer l’éducation citoyenne à la justice républicaine

2.2 Mieux former pour redonner sa force à un principe fondamental de l’Etat de droit
a. Renforcer et harmoniser la formation initiale et continue des professionnels du droit et des journalistes
La formation des magistrats
Les formations des forces de sécurité intérieure
La formation des avocats
La formation des journalistes

b. Renforcer l’enseignement des principes fondamentaux dans l’enseignement supérieur et soutenir la recherche universitaire
c. Développer des outils permettant une plus grande appropriation du principe de la présomption d’innocence

2.3 Mieux expliquer : renforcer la communication de la justice sur son fonctionnement et sur son action
a. Professionnaliser et organiser la communication institutionnelle de la justice
b. Développer une stratégie de communication locale à l’échelon des cours d’appel et renforcer les modalités d’intervention du procureur de la République
c. Développer la communication relative aux décisions rendues
d. Renforcer la prise en charge globale des victimes

III. Mieux protéger et sanctionner : adapter le dispositif pénal et civil, réguler les réseaux sociaux

3.1 Améliorer la protection pénale
a. La sémantique du code de procédure pénale
b. Le nécessaire encadrement du recours aux mesures de contrainte
La détention provisoire
Les box vitrés

c. La préservation du secret de l’enquête et de l’instruction
d. L’introduction d’une publicité strictement encadrée dans le cadre de l’information judiciaire
e. Le passage du statut de mis en examen à témoin assisté

3.2 Rendre la protection civile de la présomption d’innocence plus efficace
a. Une procédure civile peu utilisée
Une procédure mal connue qui mériterait une communication renforcée
L’interprétation restrictive des atteintes à la présomption d’innocence
La mise en oeuvre d’un contrôle de proportionnalité inspiré de la CEDH
Permettre au procureur de la République d’engager l’action fondée sur l’article 9‐1 du code civil

b. Une protection exclusivement liée à une procédure pénale en cours
Les arguments en faveur de l’extension de l’article 9‐1 du code civil aux atteintes portées en l’absence d’une procédure pénale en cours
Les arguments en faveur d’un maintien du droit positif
Une absence de consensus mais le souhait majoritairement partagé d’approfondir la réflexion sur l’éventualité d’un cadre procédural unique

c. Pour une clarification des règles de prescription

3.3 Pour une régulation des réseaux sociaux
a. L’état du droit de l’économie numérique
b. La régulation des atteintes à la présomption d’innocence sur internet


Conclusion

Synthèse des propositions du groupe de travail
1 Mieux éduquer : développer la connaissance sur l’Etat de droit et le fonctionnement de la justice
2 Mieux former pour redonner sa force à un principe fondamental de l’Etat de droit
3 Mieux expliquer : renforcer la communication de la justice sur son fonctionnement et sur son action
4 Améliorer la protection pénale
5 Rendre la protection civile de la présomption d’innocence plus efficace
6 Pour une régulation des réseaux sociaux

Composition du groupe de travail sur la présomption d’innocence
Membres du groupe de travail
Secrétariat du groupe de travail


Annexes
Liste des personnes entendues par le groupe de travail
Liste des personnes et organismes ayant adressé des observations au groupe de travail
Textes relatifs à la présomption d’innocence
Article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (26 août 1789)
Article 11 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948)
Article 6 alinéa 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1950)
Article 14 alinéa 2 du pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966)
Article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2000)
Article préliminaire du code de procédure pénale dans sa version en vigueur depuis le 1er juin 2019
Article 9‐1 du code civil dans sa version en vigueur depuis le 16 juin 2000

Synthèse de la jurisprudence du Conseil constitutionnel
Synthèse de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme
Synthèse de la jurisprudence de la Cour de cassation
Note sur les statistiques sur la détention provisoire
Communiqué de presse de la Commission européenne du 15 décembre 2020 sur la réforme de l’espace numérique (législation sur les services numériques et la législation sur les marchés numériques)
Etudes des magistrats de liaison sur la présomption d’innocence dans les systèmes judiciaires étrangers
ALLEMAGNE
BELGIQUE
ESPAGNE
ETATS‐UNIS
ITALIE
PAYS‐BAS
ROYAUME‐UNI

Synthèse du Service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes (SADJAV) du ministère de la justice sur la présomption d’innocence
Articles de presse relatifs aux atteintes à la présomption d’innocence dans les affaires « Furiani », « AZF » et « Dominique Baudis »
Affaire « Furiani »
Affaire « AZF »
Affaire « Dominique Baudis »

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 217 pages

Édité par : Ministère de la justice

Collection :

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