Rapport d'information (..) sur l'évaluation de l'impact de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République

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Date de remise :

Temps de lecture > 30 minutes

Présentation

Ce rapport procède à l'évaluation des dispositions de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés. Le rapport présente les moyens dont disposent policiers, gendarmes et magistrats dans la lutte contre les rodéos motorisés. Le rapport formule 18 recommandations et propose notamment d’autoriser, à titre expérimental, le recours aux drones comme alternative à la poursuite des véhicules par les forces de l’ordre et moyen de preuve utile à la qualification du délit.

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Sommaire

INTRODUCTION 

I. LA PRATIQUE DES RODÉOS MOTORISÉS SOULÈVE DE GRAVES ENJEUX DE SÉCURITÉ ET DE TRANQUILLITÉ PUBLIQUES 

A. PHÉNOMÈNE EN MUTATION, LES RODÉOS MOTORISÉS SONT SOUVENT LE FAIT DE DÉLINQUANTS AYANT LE MÊME PROFIL ET UTILISANT DES VÉHICULES D’UN MÊME TYPE 
1. Une pratique qui évolue 
a. Une activité saisonnière 
b. Un comportement délictuel en augmentation qui concerne tant les villes que les campagnes 
c. Une évolution récente : la pratique de rodéos en marge de mariages avec des véhicules loués à l’étranger 

2. Des délits le plus souvent commis avec des deux-roues motorisés non soumis à réception 
a. La distinction entre les engins soumis à réception et les autres 
b. La typologie des véhicules utilisés pour commettre les délits instaurés par la loi du 3 août 2018 

3. Des délits généralement réalisés par de jeunes hommes domiciliés dans des quartiers défavorisés et revendiquant une certaine culture de la rue 
a. Un profil « type », des motivations différentes
b. Les rodéos motorisés : un fait social ? 

B. LA PRATIQUE DES RODÉOS ENTRAÎNE D’IMPORTANTS TROUBLES À L’ORDRE PUBLIC ET STIGMATISE LES RANDONNEURS LICENCIÉS 
1. Des atteintes aux personnes et aux biens
2. Un fort sentiment d’insécurité des riverains
3. Des nuisances sonores considérables 
4. La dégradation de l’image des randonneurs motorisés et des sportifs licenciés 

II. LA LOI DU 3 AOÛT 2018 EST UN OUTIL EFFICACE POUR MIEUX PÉNALISER CES PRATIQUES, MAIS CERTAINS FREINS DOIVENT ÊTRE LEVÉS AFIN DE LUI DONNER SA PLEINE PORTÉE

A. UNE LOI UTILE QUE LES FORCES DE L’ORDRE, LES MAGISTRATS ET LES ACTEURS DE TERRAIN SE SONT APPROPRIÉE
1. Trois nouveaux délits qui soulignent la détermination des pouvoirs publics à combattre ce phénomène 
a. L’interdiction de la pratique des rodéos motorisés 
b. La répression de l’organisation, l’incitation ou la promotion des rodéos 
c. Plusieurs peines complémentaires prévues, dont la confiscation obligatoire du véhicule 
d. Une loi utile qui a contribué à accroître la répression pénale

2. ... et qui complètent l’action des structures partenariales mises en place dans les territoires 
a. La problématique des rodéos motorisés au sein des structures locales de lutte contre la délinquance 
b. La mise en place d’initiatives consacrées exclusivement aux rodéos 

B. DES AJUSTEMENTS DU CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE RENFORCERAIENT IMMÉDIATEMENT L’ACTION DES POUVOIRS PUBLICS 
1. La question sensible de l’interpellation et de l’identification des auteurs
a. La doctrine d’intervention de la gendarmerie nationale : la méthode SUN 
b. Des modalités d’intervention très strictes imposées aux personnels de la police nationale 
c. Des consignes plus flexibles sur le territoire de la préfecture de police

2. L’aggravation des sanctions lors d’un refus d’obtempérer
a. L’inquiétant accroissement des cas de refus d’obtempérer
b. L’aggravation des sanctions encourues bientôt entérinée par le législateur ? 

3. Une difficulté à caractériser l’infraction soulevée par les magistrats auditionnés 
4. La confiscation et la destruction des véhicules : une mesure efficace, encore insuffisamment prononcée 
a. Une confiscation théoriquement obligatoire, mais qui intervient en pratique trop rarement 
b. La réduction des délais avant destruction de véhicules prévue par le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure 
c. Une nouvelle procédure garantissant les droits du propriétaire, mais pouvant fragiliser la lutte contre les rodéos 

5. La libéralisation de l’accès au DICEM et sa modernisation 
a. La modernisation prochaine du DICEM 
b. L’accès direct au DICEM par les polices municipales

III. LA RÉPONSE PÉNALE DOIT NÉCESSAIREMENT S’ACCOMPAGNER DE LA MISE EN PLACE D’UNE POLITIQUE PRÉVENTIVE PLUS EFFICACE ET D’UNE RÉFLEXION SUR L’UTILISATION DES IMAGES 

A. LA PRÉVENTION DE LA PRATIQUE DES RODÉOS PAR UNE COMMUNICATION EFFICACE ET, DANS UNE CERTAINE MESURE, PAR LE DÉVELOPPEMENT DE CIRCUITS ALTERNATIFS 
1. Le renforcement de la communication 
a. Des actions de prévention dans les écoles particulièrement utiles pour sensibiliser les futurs conducteurs 
b. L’intérêt d’une communication à destination de tous les publics

2. La création de circuits à vocation pédagogique permettant la sensibilisation aux questions de sécurité 

B. L’UTILISATION DES IMAGES POUR MIEUX REPÉRER LES RODÉOS ET IDENTIFIER LEURS AUTEURS 
1. Les images de vidéoprotection des communes
2. Le déploiement des caméras piéton et des caméras embarquées
3. L’intérêt des drones en matière de lutte contre les rodéos motorisés
a. Un intérêt inéluctable comme alternative à la poursuite des véhicules 
b. Les obstacles posés par la jurisprudence constitutionnelle ne semblent pas incontournables 
c. Une censure qui ne condamne pas par principe l’utilisation des drones dans le cadre de missions de police judiciaire 
d. Un véhicule législatif pertinent : le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure 

TRAVAUX DE LA COMMISSION 
SYNTHÈSE DES RECOMMANDATIONS
PERSONNES ENTENDUES 
DÉPLACEMENT DES RAPPORTEURS À LYON LE 29 JUILLET 2021 

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 70 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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