Rapport d'information (…) sur le projet de décret d’avance relatif au financement de l'activité partielle et du fonds de solidarité pour les entreprises

Auteur(s) : Jean-François Husson

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des finances

Présentation

Le Gouvernement a notifié à la commission des finances, en date du 6 mai 2021, un projet de décret portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, à hauteur de 7,2 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Conformément à l'article 13 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), « la commission chargée des finances de chaque assemblée fait connaître son avis au Premier ministre dans un délai de sept jours à compter de la notification qui lui a été faite du projet de décret ».
Le présent rapport d'information reproduit l'avis rendu par la commission des finances lors de sa réunion du mercredi 12 mai 2021 et présente les analyses du rapporteur général relatives aux annulations et aux ouvertures de crédits proposées, qui explicitent cet avis.

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Sommaire

AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCES DU SÉNAT
ANALYSE DES OUVERTURES ET ANNULATIONS DE CRÉDITS

I. LE PROJET DE DÉCRET D’AVANCE ATTEINT LA LIMITE D’OUVERTURE DE CRÉDITS PRÉVUE PAR LA LOI ORGANIQUE

A. LES PLAFONDS D’OUVERTURE ET D’ANNULATION DE CRÉDITS SONT RESPECTÉS

B. LE DÉCRET D’AVANCE, PAR SON AMPLEUR INÉDITE, EXPLOITE TOUTES LES POSSIBILITÉS OFFERTES PAR LA LOI ORGANIQUE

II. DES OUVERTURES DE CRÉDIT NÉCESSAIRES, DANS UNE SITUATION BUDGÉTAIRE RÉSULTANT TOUTEFOIS D’UNE GESTION ANORMALE

A. L’ÉTAT DES CRÉDITS DISPONIBLES SUR LA MISSION « PLAN D’URGENCE » RÉSULTE DE PLUSIEURS DÉCISIONS DE GESTION BUDGÉTAIRE PRÉALABLES QUI APPARAISSENT CONTESTABLES...

B. ...MÊME SI LES OUVERTURES DE CRÉDITS PRÉVUES PAR LE DÉCRET D’AVANCE SONT NÉCESSAIRES POUR ALIMENTER LES DISPOSITIFS D’URGENCE

1. La nécessité de recharger les crédits du financement de l’activité partielle et certains dispositifs annexes résulte davantage d’une récente décision d’annulation de crédits que de besoins nouvellement identifiés
a) La poursuite de la crise sanitaire a entraîné une augmentation des besoins qui était difficilement prévisible
b) Toutefois, l’état de consommation des crédits résulte aussi de décisions du Gouvernement peu compréhensibles
c) Le faible niveau des crédits disponibles oblige à une ouverture complémentaire

2. En revanche, le manque prévisible de crédits pour le fonds de solidarité pour les entreprises est dû à la poursuite de la crise sanitaire

III. LES ANNULATIONS DE CRÉDIT PORTENT SUR DES CRÉDITS INUTILISÉS, QUI AURAIENT DÛ ÊTRE ANNULÉS DÈS LA FIN 2020

A. LES CRÉDITS DISPONIBLES SUR LE PROGRAMME DE RENFORCEMENT DES PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L’ÉTAT RÉSULTENT DE REPORTS OPÉRÉS EN DÉCEMBRE 2020 ET DONT LA CONFORMITÉ AU REGARD DE CERTAINS PRINCIPES BUDGÉTAIRES POSE QUESTION

B. SI CES CRÉDITS PEUVENT TOUTEFOIS ÊTRE ANNULÉS, LEUR REPORT N’AURA FINALEMENT SERVI QU’À COMPENSER L’OUVERTURE DE NOUVEAUX CRÉDITS SUR D’AUTRES PROGRAMMES

IV. EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, L’INSUFFISANCE PROBABLE DE CES OUVERTURES DE CRÉDITS APPELLE À LA DISCUSSION PROCHAINE D’UN PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

A. DES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES SERONT NÉCESSAIRES POUR POURSUIVRE L’APPLICATION DES DISPOSITIFS D’URGENCE

B. LE DÉCRET D’AVANCE N’OUVRE PAS DE CRÉDITS POUR LE SOUTIEN AUX AGRICULTEURS

TRAVAUX EN COMMISSION
I. AUDITION DE M. OLIVIER DUSSOPT, MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE, CHARGÉ DES COMPTES PUBLICS, SUR LE PROJET DE DÉCRET D’AVANCE (11 MAI 2021)
II. COMMUNICATION DE M. JEAN-FRANÇOIS HUSSON, RAPPORTEUR GÉNÉRAL, ET ADOPTION DE L’AVIS DE LA COMMISSION (12 MAI 2021)

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 44 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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