Présentation

La commission des affaires sociales et la commission des lois du Sénat ont confié à M. Jean Sol (LR, Pyrénées-Orientales) et à Mme Nathalie Delattre (RDSE, Gironde), puis à M. Jean-Yves Roux (RDSE, Alpes-de-Haute-Provence) le soin de conduire des travaux communs sur l'expertise psychiatrique et psychologique en matière pénale. Entre justice et santé, la mission des experts psychiatres et psychologues, auxiliaires de la justice pénale, consiste, en matière présentencielle, à éclairer le magistrat sur le discernement du commettant au moment de l'acte et, en matière post-sentencielle, à évaluer la dangerosité du détenu arrivé au terme de l'exécution de sa peine.
De plus en plus sollicités par des magistrats saisis de contentieux sensibles et d'une demande de protection accrue contre le risque de récidive, les experts font l'objet d'une pression importante, aggravée par la diminution constante de leurs effectifs. Les causes de cette désaffection sont à rechercher dans les conditions matérielles de leur pratique : leur formation a été unanimement dénoncée comme insuffisante ; leur rémunération, peu incitative, est indifférente à la complexité des affaires dont ils ont à connaître ; leur accès au dossier médical de la personne examinée n'est pas automatique ; leur expertise doit fréquemment être accomplie au stade de la garde à vue... Ces nombreuses difficultés ont été relayées aux rapporteurs, qui ont eu à coeur de bâtir un ensemble de propositions cohérent, soucieux d'appréhender le travail expertal dans sa globalité.

Outre l'exercice concret de l'expertise, les rapporteurs ne pouvaient ignorer l'actualité judiciaire dans laquelle se sont inscrits leurs travaux, à savoir le débat sur les causes de l'irresponsabilité pénale qui a suivi le meurtre de Mme Sarah Halimi en avril 2017, et au sujet duquel la Cour de cassation doit se prononcer le 14 avril prochain. Cette affaire, où se discute la responsabilité pénale d'un criminel ayant agi sous l'emprise de psychotropes, appelle du législateur une précision du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal.

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Sommaire

AVANT-PROPOS
LISTE DES PROPOSITIONS


I. LA PRATIQUE DE L’EXPERTISE : DES CONDITIONS D’EXERCICE DE PLUS EN PLUS CONTRAINTES

A. UNE SOLLICITATION CROISSANTE DE L’EXPERT, FRUIT D’UNE DEMANDE TROP PEU RÉGULÉE
1. Nombre d’experts contre nombre d’expertises : un dangereux effet de ciseaux
2. L’expertise présentencielle : une demande spécifique qui peut s’exprimer à toutes les étapes de la procédure pénale
3. L’expertise post-sentencielle : une exigence légale en expansion

B. DES DÉFAUTS DANS LE RECRUTEMENT QUI PÈSENT SUR LE RENOUVELLEMENT DU VIVIER
1. Une profession insuffisamment structurée
2. Un défaut important d’attractivité en raison d’un manque de formation et de collégialité
3. La possibilité d’un biais de sélection par le juge commettant

C. D’IMPORTANTES LACUNES DANS LA RÉMUNÉRATION DE L’EXPERT, RÉVÉLÉES PAR UNE DÉPENSE PUBLIQUE FAIBLEMENT PILOTÉE
1. Des rémunérations strictement tarifées
2. L'assujettissement des experts au régime général de la sécurité sociale : une régularisation tardive par l’État et un problème de lisibilité de la rémunération
3. Des difficultés de l’expert lors de la liquidation des frais et honoraires

D. DES DIFFICULTÉS CONCRÈTES DE RÉALISATION DE L’EXPERTISE
1. Un cadre d’exercice particulièrement contraint
2. Une transmission souvent lacunaire des informations nécessaires
3. Le report de l’expertise présentencielle sur la phase de garde à vue
4. Expertises et contre-expertises : un allongement de la procédure parfois préjudiciable


II. LES MISSIONS LÉGALES DE L’EXPERT : UN AUXILIAIRE DÉTERMINANT DE LA JUSTICE PÉNALE MAIS DES CONTENUS ENCORE TROP IMPRÉCIS

A. ABOLITION ET ALTÉRATION DU DISCERNEMENT : LA NÉCESSITÉ D’UNEINTERPRÉTATION STRICTE

B. DIAGNOSTIC ET PRONOSTIC : L’ATTRIBUTION DISCUTABLE À L’EXPERT PRÉSENTENCIEL D’UNE MISSION D’ESTIMATION DE LA DANGEROSITÉ

C. LE PARCOURS D’EXÉCUTION DE LA PEINE : LE RÔLE DE L’EXPERT POST-SENTENCIEL EN DÉBAT

1. La prévalence des populations sous-main de justice atteintes de troubles psychiatriques : une réalité critique
2. L’évaluation du risque de récidive : le rôle de l’expert post-sentenciel concurrent de celui des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation
3. Le contrôle post-carcéral et l’opportunité de l’injonction de soins : quand l’expert redevient soignant


EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

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Fiche technique

Autre titre : Expertise psychiatrique et psychologique en matière pénale : mieux organiser pour mieux juger

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 89 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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