Rapport d'information (...) sur le bilan de l'application, dix ans après son adoption, de la loi Copé-Zimmermann du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

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Date de remise :

Temps de lecture > 30 minutes

Présentation

Il y a dix ans, la loi dite « Copé-Zimmermann » du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle imposait un quota minimal de 40 pour cent de femmes dans les conseils d'administration et de surveillance.

A l'occasion de ce dixième anniversaire, la délégation aux droits des femmes dresse un état des lieux de la féminisation de la gouvernance et de la direction opérationnelle des entreprises françaises. Ce rapport d'information est le prolongement d'une table ronde, organisée le 21 janvier 2021, consacrée au bilan d'application de la loi Copé Zimmermann.

Le constat est unanime : les quotas ont fait voler en éclat l'inertie en matière de parité économique qui prévalait dans les instances de gouvernance. La France se situe aujourd'hui au premier rang mondial en termes de féminisation des conseils d'administration des grandes entreprises cotées, avec une proportion de plus de 46 pour cent de femmes en 2021, devant la Norvège, et loin devant l'Allemagne ou les États-Unis. En outre, cette proportion a plus que triplé en France en dix ans.

Cette féminisation a transformé la gouvernance des entreprises et est devenue un enjeu de bonne gestion économique et financière.

Cependant, la loi Copé-Zimmermann atteint aujourd'hui ses limites. La parité au sein des instances de gouvernance des petites capitalisations boursières, des sociétés non cotées et surtout des PME, reste limitée. En outre, la loi n'a pas eu l'effet de ruissellement attendu : les femmes restent encore trop peu nombreuses au sein des comités exécutifs et de direction (moins d'un quart des postes pour les entreprises du SBF 120 en 2021) et dans l'ensemble des postes à responsabilités.

La délégation formule donc huit recommandations afin de développer les obligations de mixité, de mieux contrôler et publiciser la répartition genrée au sein des instances de gouvernance et d'appliquer pleinement les dispositions législatives existantes en matière d'égalité professionnelle au sens large.

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Sommaire

AVANT-PROPOS 
LISTE DES RECOMMANDATIONS 
UN CONSTAT PARTAGÉ : LA LOI COPÉ-ZIMMERMANN A PROUVÉ SON EFFICACITÉ MAIS ATTEINT AUJOURD’HUI SES LIMITES 

I. LA LOI A FAIT PROGRESSER LA PARITÉ DANS LA GOUVERNANCE DES PLUS GRANDES ENTREPRISES 

A. LA PARITÉ A FORTEMENT PROGRESSÉ DANS LES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE DES PLUS GRANDES ENTREPRISES FRANÇAISES 
B. LES PROGRÈS DE LA PARITÉ AU SEIN DES INSTANCES DIRIGEANTES DES ENTREPRISES ONT AUSSI PROFONDÉMENT TRANSFORMÉ LEUR GOUVERNANCE 

II. LA LOI N’A TOUTEFOIS PAS ENTRAÎNÉ, DANS SON SILLAGE, UNEFÉMINISATION DE LA GOUVERNANCE ET DE LA DIRECTION OPÉRATIONNELLE DE TOUTES LES ENTREPRISES 

A. LA PARITÉ RESTE LIMITÉE DANS LA GOUVERNANCE DES ENTREPRISES HORS GRANDES CAPITALISATIONS BOURSIÈRES
B. LÀ OÙ ELLE S’APPLIQUE, LA PARITÉ ÉCONOMIQUE N’A PAS INVESTI TOUS LES CERCLES DU POUVOIR DÉCISIONNAIRE DES ENTREPRISES 

LES RECOMMANDATIONS DE LA DÉLÉGATION POUR RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS L’ENSEMBLE DES ENTREPRISES

I. LES OBLIGATIONS DE PARITÉ ET DE MIXITÉ DOIVENT DÉSORMAIS ÊTRE ÉTENDUES 

A. INTRODUIRE DE NOUVELLES OBLIGATIONS PARITAIRES, CIBLÉES SUR LES POSTES À RESPONSABILITÉ 
B. PUISER DANS LE « VIVIER » DE TALENTS FÉMININS POUR DIVERSIFIER LA COMPOSITION DES INSTANCES DE DIRECTION DES ENTREPRISES 
C. SOUTENIR LA CRÉATION D’ENTREPRISES PAR DES FEMMES, AVEC DES OBJECTIFS DE MIXITÉ 

II. LA TRANSPARENCE DES DONNÉES GENRÉES ET LE CONTRÔLE DU RESPECT DE LA PARITÉ PEUVENT ÊTRE AMÉLIORÉS 

A. MIEUX SUIVRE LA PRÉSENCE DE FEMMES DANS LES INSTANCES DE GOUVERNANCE 
B. DÉVELOPPER ET ENRICHIR LES INDICATEURS GENRÉS 

III. LES FEMMES EN RESPONSABILITÉ PEUVENT AUSSI CONTRIBUER À FAIRE AVANCER LA CAUSE DE L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE 

A. APPLIQUER LES LOIS SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE 
B. ENCOURAGER LES RÉSEAUX ET FORUMS FÉMININS 

EXAMEN EN DÉLÉGATION
ANNEXES 

1.LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 
2.COMPTES RENDUS DES AUDITIONS
Table ronde sur le bilan de l’évaluation de la loi Copé-Zimmermann (21 janvier 2021) 
Audition de Mme Marie-Pierre Rixain, présidente de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale (31 mars 2021) 
Audition de Mme Brigitte Grésy, présidente du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (1er juillet 2021) 
 

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Fiche technique

Autre titre : Parité en entreprise : pour de nouvelles avancées, dix ans après la loi Copé-Zimmermann

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 130 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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